[29/09/2006 13:20:49] PARIS (AFP) Le gouvernement français devait défendre vendredi auprès de la Commission européenne le maintien du monopole de distribution du Livret A par les Caisses d’Epargne et la Banque Postale que Bruxelles pourrait remettre en cause. La Commission a lancé fin juin une procédure d’infraction à l’encontre de la France, lui demandant de justifier les “droits spéciaux” accordés à la Banque Postale et à l’Ecureuil en matière de distribution du Livret A, détenu par 46 millions de Français. La réponse de Paris est “en voie de finalisation” et devrait être communiquée ce vendredi à Bruxelles, a-t-on indiqué au ministère des Finances. Le verdict des services de la Concurrence n’est pas attendu avant plusieurs mois. Pour Bercy, la Commission n’a pas à “prendre de décision (…) parce que les éléments présentés (dans son courrier de mise en demeure, ndlr) sur le mode de distribution du Livret A ne sont pas contraires aux règles communautaires”. Le ministère souligne que “le dispositif du Livret A est central et a fait ses preuves depuis très longtemps au service du financement du logement social”, et que “la stabilité de la collecte ainsi obtenue justifie le maintien de la collecte du Livret A en l’état”. “Une fois que nous recevrons les réponses des autorités françaises, nous les étudierons soigneusement”, s’est contenté de déclarer le porte-parole européen à la Concurrence, Jonathan Todd.
En se saisissant du dossier, les services de Neelie Kroes ont apporté de l’eau au moulin des banques françaises qui réclament depuis plusieurs années la “banalisation” de ce placement très populaire en France. Quelques mois avant la création de la Banque Postale le 1er janvier, le Crédit Agricole avait déposé plainte à Bruxelles, bientôt rejoint par trois autres banques (BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire) puis par ING Direct France, la filiale du bancassureur néerlandais. Les banques ont également porté l’affaire devant la justice française. Une éventuelle banalisation de ce produit d’épargne inquiète la Caisse des dépôts, qui centralise les fonds du Livret A et s’en sert pour prêter de l’argent aux organismes HLM. “Les nouveaux réseaux collecteurs pourraient être amenés à proposer aux détenteurs du Livret A d’autres produits financiers”, avec le risque d’un assèchement du financement du logement social, a mis en garde jeudi la Commission de surveillance de la CDC. Ce risque de “siphonage” est le principal argument de la Caisse d’Epargne et de la Banque Postale, qui insistent également sur le rôle de ce placement comme “outil d’intégration bancaire” des plus défavorisés qui l’utilisent comme un compte courant. Pour convaincre Paris et Bruxelles, les banques ont proposé de percevoir une commission inférieure à celle que touchent la Banque Postale et l’Ecureuil pour rémunérer leur mission de collecte. Selon elles, cela permettrait de dégager 500 millions d’euros pour le logement social. Courant septembre, elles ont également fait savoir à la Commission européenne qu’elles n’étaient pas opposées à ce que la Banque Postale bénéficie pendant quelque temps d’une “rémunération favorable” et qu’elle soit autorisée à vendre des crédits à la consommation pour compenser le manque à gagner découlant de l’ouverture du Livret A, a-t-on indiqué de source bancaire. |
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