[02/10/2006 16:51:05] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne a décidé lundi de mettre fin à un régime préférentiel permettant aux compagnies aériennes membres de l’Association internationale du transport aérien (IATA) de fixer ensemble le prix des billets sur certaines lignes. La Commission a supprimé l’exemption accordée aux transporteurs pour des ententes sur les liaisons intracommunautaires à partir du 1er janvier 2007. Une tolérance est en revanche accordée sur les liaisons entre l’UE et les pays tiers jusqu’à fin octobre 2007. Pour les vols entre l’UE et les Etats-Unis et l’Australie, la date limite est fixée au 30 juin. Le régime actuel permet aux 260 compagnies aériennes membres de la IATA de s’entendre sur les prix concernant le trafic passager “interligne”, lors de “conférences tarifaires”. Il y a “interligne” lorsqu’un passager utilise le même billet pour voyager avec deux ou plusieurs compagnies. Ce système permet aux passagers de voyager sans encombres en recourant à plusieurs transporteurs. Par exemple, à l’aéroport de transit, ils ne doivent pas reprendre leurs bagages et les faire à nouveau enregistrer, ceux-ci les suivant automatiquement jusqu’à leur destination finale. Les ententes sur les prix sont habituellement considérées comme des pratiques commerciales restrictives et sont interdites par la Commission. Mais, depuis 1993, les “conférences tarifaires” de la IATA bénéficient d’une exemption en la matière. C’est cette exemption que la Commission a supprimé lundi, après deux ans d’intenses consultations. Selon Bruxelles, “il n’est pas suffisamment certain que les avantages procurés aux consommateurs continueront de compenser les risques de restriction de concurrence liés à des accords de prix conclus dans le cadre des conférences de l’IATA. Le maintien de l’exemption n’est donc pas justifié”. D’après la Commission, ce changement ne devrait avoir que peu d’influence sur le transport de passagers car “plus de 97% des voyages en Europe sont ou des vols hors interligne ou en interligne mais avec un système qui ne dépend pas des conférences tarifaires de l’IATA”. Hors les conférences tarifaires de la IATA, trois autres systèmes d’interligne existent actuellement dans le monde: les alliances aériennes mondiales, les accords de partage des codes et les accords d’interligne bilatéraux. Selon la Commission, la IATA “poursuit activement ses travaux et semble s’orienter vers un autre système qui remplacerait les conférences tarifaires”, une alternative à laquelle Bruxelles se dit “favorable”. Interrogé par l’AFP, un porte-parole de l’association s’est dit “confiant” que cette alternative soit proposée “avant la fin de l’année”. Cette réforme intervient une semaine après la suppression des privilèges plus que centenaires des compagnies maritimes. Le 25 septembre, les ministres européens ont en effet adopté une proposition de la Commission mettant fin à leur régime favorable. Depuis la fin du XIXe siècle, les entreprises de transport maritime se regroupent en “conférences” afin de fixer un prix de transport de marchandises uniforme entre l’Union européenne et les pays tiers. La décision adoptée lundi dernier, et qui doit entrer en vigueur en 2008, devrait avoir un impact beaucoup plus important sur le transport maritime que celle concernant les compagnies aériennes, car 90% du commerce extérieur de l’UE s’effectue par voie maritime. |
||
|
