[04/10/2006 18:20:21] BRUXELLES (AFP) Alors que la Belgique a conclu mercredi un accord avec Suez sur les modalités de sa fusion avec GDF, la Commission a prévenu le gouvernement de Guy Verhofstadt qu’il ne pouvait empiéter sur ses compétences en matière de contrôle des fusions. Après des discussions de plusieurs heures, les services du Premier ministre belge Guy Verhofstadt ont annoncé avoir conclu “un accord de principe” avec le PDG de Suez, Gérard Mestrallet. Ils ont toutefois refusé de détailler le contenu de cet accord, qui devrait être signé vendredi. Quelques heures plus tôt, la Commission avait pourtant sérieusement mis en garde les Belges contre toute interférence dans le processus de fusion. “Nous mettons en garde la Belgique, la Commission a une compétence exclusive quant à l’appréciation des fusions de dimension européenne et la Belgique ne doit pas interférer”, avait alors expliqué le porte-parole européen à la Concurrence, Jonathan Todd. “La Commission est très heureuse que les autorités belges prennent des mesures pour régler les problèmes de concurrence qui préexistaient à la fusion proposée”, a reconnu M. Todd, mais pour ce qui est de la fusion pure et simple, elle tombe sous “la compétence exclusive de la Commission”, a-t-il rappelé. Fin août, la Commission a communiqué à Suez et Gaz de France sa liste de “griefs”, relevant notamment de sérieux problèmes de concurrence sur les marchés belges du gaz et de l’électricité.
Mais cette procédure, qui devrait aboutir le 8 novembre, n’a pas dissuadé les autorités belges de mener parallèlement avec Paris, ainsi qu’avec le groupe Suez, des négociations extrêmement serrées au sujet de ce mariage. Via sa filiale Electrabel, Suez exploite en effet à lui seul les sept réacteurs nucléaires de Belgique. Une fusion avec GDF, qui détient 25% du second producteur belge d’électricité SPE, menace donc sérieusement la concurrence. Le gouvernement Verhofstadt a dit très clairement qu’il souhaitait “profiter” de cette opportunité pour ouvrir son marché, très peu concurrentiel. Mercredi midi, une source gouvernementale disait ne pas comprendre les remontrances européennes. “On les a tenus régulièrement au courant et on n’a pas marché sur leurs plates-bandes”, s’étonnait-on. Si Guy Verhofstadt fait confiance à la Commission pour “imposer des solutions fortes” sur le marché du gaz, il se montre en revanche plus interventionniste pour le marché de l’électricité. Le communiqué diffusé à la mi-journée par le Premier ministre et résumant “l’avancement des négociations” donne en effet une bonne idée de ce que la Belgique a obtenu de Suez. Dans ce document, le gouvernement indiquait qu’outre la cession par GDF de ses 25% dans la SPE, il souhaitait l’arrivée d’un troisième électricien. Selon l’agence de presse Belga, les deux nouveaux acteurs recevront chacun de la part d’Electrabel 15% du marché de la production, avec un mélange d’électricité produite au gaz, au charbon et au nucléaire. Reste à savoir à quel prix. Le gouvernement voulait en outre renforcer son contrôle sur la filiale d’Electrabel, Synatom, où sont logées les 4,4 milliards d’euros de provisions consacrées à la sortie du nucléaire belge. D’après Belga, qui cite une source gouvernementale, ces provisions seront ramenées au sein d’une nouvelle société dont l’Etat possèdera 50%. Selon les règles européennes, la Commission est pourtant seule habilitée à poser des conditions à une fusion de ce niveau. Un Etat membre ne peut intervenir que s’il invoque des raisons d’intérêt général et non une simple ouverture de son marché à la concurrence. Récemment, l’Espagne a d’ailleurs fait les frais d’une telle attitude. Le 26 septembre, la Commission n’a pas hésité à la condamner pour avoir imposé des conditions excessives au rachat de l’électricien espagnol Endesa par l’allemand E.ON. Les jugeant “illégales”, la commissaire a imposé à Madrid de les retirer. |
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