[05/10/2006 17:50:01] PARIS (AFP) Les députés ont assoupli, jeudi, le dispositif de participation pour les entreprises déficitaires, en excluant celles dont les trois derniers exercices ont été négatifs, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la participation et l’actionnariat salarié. Les députés ont obtenu cette concession du gouvernement, qui désirait à l’origine revenir sur une disposition de la loi de finances de 2004 qui avait établi, selon Gérard Larcher (Emploi), “un système éternel de report des déficits”. Ce système permettait aux entreprises déficitaires de ne rien verser aux salariés au titre de la participation. Pour le président UMP de la commission des Affaires sociales, Jean-Michel Dubernard, il fallait “mettre fin aux pratiques abusives”. “Un certain nombre d’entreprises usant de la faculté légale du report des déficits antérieurs ont été conduites à ne pas verser de sommes au titre de la participation au simple motif qu’elles avait été déficitaires quelques années auparavant et alors même que leur résultat est devenu largement positif”, a souligné M. Dubernard. Mais le nouveau dispositif du gouvernement est paru “particulièrement hasardeux” à plusieurs députés UMP, dont Alain Joyandet, car, même réalisant des bénéfices au cours d’une année, “une entreprise qui perd de l’argent de manière structurelle ne pourra pas avoir les moyens de payer de la participation”. Finalement, après de longues tractations, Christine Lagarde (Commerce extérieur) a présenté au nom du gouvernement un amendement assouplissant le dispositif initial, qui a été voté par les députés. Ainsi, les entreprises, “qui une année X ont un bénéfice fiscal” pourront “tenir compte des déficits constatés au cours” des trois exercices précédents. Pour le PS, Alain Vidalies a critiqué la suppression, à l’instigation des députés de droite, de “l’une des seules avancées du texte”. “En créant un verrouillage concernant les reports de déficit, vous montrez que de ce texte turbo, il ne reste rien qu’un coup de trompette et que vous voulez donner satisfaction à des lobbies”, a renchéri Jean Le Garrec (PS). Les deux députés ont raillé les nombreuses références, au cours du débat, au général de Gaulle, père de la participation. “Ce texte était une sorte de commémoration, c’est maintenant une commémoration sans texte”, ont-il dit. Les députés ont par ailleurs adopté un amendement de la commission prévoyant que le gouvernement devra remettre, un an après la promulgation de la loi, un rapport sur l’intéressement dans la fonction publique. Les députés ont par ailleurs adopté un dispositif incitatif pour les entreprises de moins de 50 salariés où la participation est actuellement facultative. Ce dispositif prévoit que syndicats et patronat devront, dans les trois ans, négocier au niveau des branches des accords de participation. Cependant, les chefs d’entreprises resteront libres de les appliquer ou pas. Dans la nuit de mardi à mercredi, l’Assemblée nationale avait approuvé la création d’un “dividende du travail” et la mise en place d’un “livret d’épargne salarial”. |
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