[06/10/2006 11:44:17] PARIS (AFP) Le parquet général s’est prononcé vendredi devant la Cour de cassation pour la confirmation de l’arrêt condamnant le CDR, organisme chargé d’assumer la gestion passée du Crédit Lyonnais, à indemniser Bernard Tapie dans le litige sur la cession du groupe Adidas, en 1993-94. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière et présidée par Guy Canivet, rendra lundi à 14H00 sa décision. Si elle suit les conclusions de l’avocat général, l’ancien homme d’affaires pourrait toucher 145 millions d’euros de dommages-intérêts. Le 30 septembre 2005, la 3e chambre de la cour d’appel de Paris avait condamné l’Etat, par le biais du consortium de réalisation (CDR), à verser à M. Tapie 135 millions d’euros, estimant que le Crédit Lyonnais avait commis une faute à son égard lors de la cession d’Adidas à Robert Louis-Dreyfus (RLD), en 1993-1994. Dans un autre arrêt rendu le 28 avril 2006, la même chambre de la cour d’appel avait reconnu avoir commis une erreur dans le calcul du montant des dommages-intérêts alloués à Bernard Tapie qui, en fait, devaient s’élever à 145 millions. Pour autant, la cour n’avait pas modifié le montant (135 millions) défini dans l’arrêt du 30 septembre 2005. Ce sont ces deux arrêts que le CDR contestait vendredi devant la Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle. L’avocat général, Maurice-Antoine Lafortune, a conclu au rejet des principales demandes contenues dans le pourvoi formé par le CDR contre l’arrêt du 30 septembre.
Il a cependant demandé la cassation sans renvoi de l’arrêt du 28 avril car, selon M. Lafortune, tout en reconnaissant avoir commis une erreur, la cour d’appel “n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations” en ne modifiant pas le montant des dommages-intérêts. Pour l’avocat général, le Crédit Lyonnais a commis “une faute massive, suffisante” pour justifier l’arrêt du 30 septembre. “La banque mandataire (ndlr: le Crédit Lyonnais) avait obligation d’informer le groupe Tapie” sur l’offre faite par Robert Louis-Dreyfus pour le rachat d’Adidas, a-t-il estimé. “Cette information était majeure, en ne la diffusant pas, la banque a privé le mandant (ndlr: le groupe Bernard Tapie) de l’exercice d’un droit qui lui est propre”, selon M. Lafortune. Le représentant du ministère public a rejoint les arguments développés peu avant par Me Emmanuel Piwnica, qui représentait devant la Cour les intérêts du groupe Bernard Tapie. Selon ce dernier, le Crédit Lyonnais a réalisé “une opération occulte sans en informer son client”. La banque n’a pas respecté son obligation de loyauté qui “impose au mandataire de livrer toute information susceptible d’avoir une influence sur la décision du mandant de vendre”, a déclaré M. Piwnica. En contestant toute faute du Crédit Lyonnais, l’avocat du CDR, Me Benoit Soltner, a de son côté insisté sur le fait que “si l’arrêt de la cour d’appel devait être maintenu, ce serait un séisme dans le monde bancaire”. Quant à l’avocat du Crédit Lyonnais, Me Charles-Louis Vier, il a jugé que la cour d’appel avait commis “une erreur de droit manifeste” en considérant que la banque se trouvait dans l’obligation d’accorder un financement à Bernard Tapie pour lui permettre d’effectuer directement la vente à Robert Louis-Dreyfus des 78% d’Adidas qu’il possédait. Une telle analyse contredit, selon Me Vier, le droit bancaire établissant qu’une banque n’est jamais obligée de faire un prêt. “Imposer une telle obligation étendrait considérablement la responsabilité des banques. Une telle évolution suppose un débat qui serait posé avec soin et ne peut se faire en deux lignes au détour d’un arrêt et sur une mauvaise cause”, a-t-il souligné. |
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