[27/10/2006 17:33:46] PARIS (AFP) Les députés ont bouclé vendredi l’examen du dernier budget de sécurité sociale (PLFSS) de la législature qui affiche un déficit 8 mds d’euros pour 2007, et leur a permis de valider l’accord de 2004 sur les 39 heures dans l’hôtellerie-restauration. La mesure, incluse à la dernière minute par un amendement de l’UMP, valide, “dans l’attente d’une convention ou d’un accord collectif, au plus tard avant le 31 janvier 2007”, l’accord sur les 39 heures dans l’hôtellerie et la restauration annulé par le Conseil d’Etat. La disposition a été adoptée avec les seules voix de l’UMP. Le PS, qui avec le PCF a voté contre, a déjà annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel, dès l’adoption définitive du PLFSS. L’UDF s’est abstenue en y voyant un “cavalier”, une mesure n’ayant rien à voir avec l’objet du texte. Avec ce dernier budget, le gouvernement veut poursuivre la réduction du déficit de la Sécurité sociale, de 10 mds en 2006 à 8 mds en 2007, grâce notamment à la lutte contre la fraude. Deux mesures ont été votées pour compléter l’instauration, mardi, d’un Comité national de lutte contre les fraudes. Désormais, toute personne s’installant à l’étranger devra rendre sa carte Vitale. La seconde mesure rend possible un contrôle du patrimoine des demandeurs de prestations sociales sous conditions de ressources (CMU complémentaire, RMI, prestations familiales). Malgré sa volonté affichée de contenir le déficit, le gouvernement a dû concéder une augmentation des dépenses de soins de ville, réclamée par les médecins libéraux. Après avoir demandé une hausse de l’Objectif national de dépenses (Ondam) de soins de ville de 1,2% (+ 0,8% dans le texte gouvernemental), la majorité a obtenu une augmentation de 1,1%, soit un surcoût de 200 M d’euros. L’Assemblée nationale a par ailleurs donné son feu vert à une consultation de prévention gratuite pour les personnes de plus de 70 ans. Elle a décidé d’assouplir les règles pour les heures de sortie en cas d’arrêt de travail. Dans le volet assurance vieillesse, les députés ont voté une série de garanties pour les salariés repoussant leur départ à la retraite. Ils ont approuvé l’aménagement des conditions d’installation des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers (hors UE) et exerçant en France depuis plus de cinq ans. Ils pourront se présenter deux fois à des examens. Mais un décret fixera le nombre “maximum” de candidats autorisés à exercer. L’Assemblée a également prévu la possibilité de partager les allocations familiales en cas de garde alternée et la création d’un congé de soutien familial permettant à une personne de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille dépendant ou gravement handicapé. Ils ont aussi validé la création d’un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active. Ils ont retenu le “jour de naissance” d’un enfant comme date du premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Mais l’amendement, voté en commission, rebaptisant le congé de paternité en “congé d’accueil d’enfant” pour permettre aux membres d’un couple d’homosexuelles de prendre un congé de naissance, a été déclaré irrecevable en séance. Le PLFSS sera solennellement voté mardi avec les seules voix de l’UMP. Le PS y voit “un exercice virtuel”, le PCF “un coup porté au principe de solidarité” et l’UDF le juge “inacceptable”. |
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