[31/10/2006 17:51:48] PARIS (AFP) Le Comité central d’entreprise (CCE) de GDF va engager une procédure pour délit d’entrave contre les directions de GDF et Suez, les accusant de ne pas fournir d’informations suffisantes sur le dossier de fusion entre les deux entreprises, ont indiqué mardi les syndicats. Ceux-ci souhaitent ainsi obtenir un report du CCE, prévu initialement le 10 novembre, qui doit rendre un avis sur le projet de fusion. Cet avis, même négatif, est obligatoire pour que le projet de rapprochement puisse s’opérer. Le report du CCE consultatif retarderait encore la fusion de GDF avec Suez, déjà repoussée à fin décembre au plus tôt, compte tenu du délai obligatoire de 5 semaines entre la transmission du projet de “traité” de fusion (texte scellant la fusion) à l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les assemblées générales (AG), chargées d’approuver ou non la fusion. Gaz de France n’a pas souhaité s’exprimer sur ce sujet mardi. “Nous dénonçons notamment le fait d’être convoqué pour un CCE le 10 novembre, alors que les délais pour avoir les documents préparatoires sont d’ores et déjà passés, et que compte tenu de l’ampleur de l’affaire et du nombre de renseignements qu’on a demandés, il nous faut plus de 10 jours pour rendre un avis”, a déclaré à l’AFP Jean-Claude Pelofy (CFE-CGC). “Nous souhaitons donc le report de ce CCE”, a-t-il ajouté.
Les représentants du personnel de GDF, siégeant au Conseil supérieur consultatif (CSC) des comités mixtes de production (CMP), l’équivalent chez GDF du Comité central d’entreprise, ont mandaté mardi leur secrétaire, René Camporesi (CGT), pour engager une procédure en référé au Tribunal de grande instance de Paris. L’audience est fixée au jeudi 2 novembre à 10H00, a précisé M. Camporesi. Le TGI devra se prononcer sur la question du niveau d’information suffisant et sur le délai dont disposent les représentants du personnel pour émettre un avis motivé sur le projet de fusion. M. Camporesi est également mandaté “pour engager une procédure en délit d’entrave devant le tribunal correctionnel compétent”, “considérant que les pratiques de la direction sont constitutives d’un délit d’entrave”, et que “Gaz de France a communiqué à la presse différentes informations sur l’organisation du groupe Suez-GDF, avant que le CSC n’en soit informé”, selon une résolution votée à l’unanimité. Les représentants du personnel veulent notamment obtenir “le projet du traité de fusion dans son intégralité”, “les documents sur l’organisation industrielle et managériale de GDF-Suez”, “le plan d’affaire du futur groupe, avec ses niveaux d’investissement et d’endettement”, et “des informations précises et complètes sur les conséquences sociales du projet de fusion”. “Malheureusement, il semblerait que les syndicats soient aujourd’hui quantité négligeable dans le dispositif d’information de la direction”, a regretté Philippe Taurines (FO). |
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