La loi
n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006,
dans son article 45, avait ajouté à la liste des actes et écrits soumis à un
droit de timbre de 0,300 DT les cartes de recharges téléphoniques, au même
titre que les factures ou les effets de commerce (revêtus d’une mention de
domiciliation dans un établissement de crédit).
Cette taxe a donc été assimilée au droit de timbre appliqué sur les
factures ; ainsi et pour chaque carte de recharge, quel que soit son
montant, un droit de timbre de 0,300 DT sera exigé à l’achat.
Dans cette même loi n°2005-106, il a été question d’un droit de timbre à
appliquer sur «les cartes et les
opérations de recharge du téléphone» ; pour la partie carte
de recharge, cette disposition ne semble pas avoir posé de problème
d’application puisqu’on assimile la carte à une quittance soumise à un droit
de timbre ; mais la notion
d’opérations de recharge n’ayant pas été définie par la
législateur semble avoir posé de problèmes d’applications et
d’interprétations, ce qui a peut-être poussé le législateur à proposer, une
année après (projet de loi de finances pour la gestion 2007), une nouvelle
grille de droits applicable sur les cartes de recharges et les recharges
effectuées par d’autres moyens (les recharges de type Tamwil chez Tunisiana
ou Mobilracid chez Tunisie Télécom).
Le projet de loi de finances pour l’année 2007 propose ainsi de soumettre
les cartes de recharge à un droit de timbre proportionnel par tranche de 5
dinars :
– 0,300 DT par carte dont le montant ne dépasse pas les 5 DT,
– 0,300 DT par tranche de 5 DT ou une partie de 5 DT (exemples : carte de
recharge de 5 DT on paie 0,300 DT, pour une carte de recharge de 10 DT on
paie 0,600 DT, pour une carte de recharge dont le montant est compris entre
10 et 15 DT, par exemple, on paie 0,300 DT x 3 soit 0,900 DT…)
La nouveauté c’est l’introduction d’un droit proportionnel applicable sur le
montant de la carte de recharge, au lieu du droit de timbre fixe de 300
millimes actuel.
Cette nouvelle disposition n’aura donc aucune incidence sur les abonnés
post-payés puisqu’ils continueront à être soumis au même droit de timbre et
ce quel que soit le montant de leurs consommations (300 millimes par
facture). Par contre, les abonnés prépayés seront soumis, selon le projet de
loi pour l’année 2007, à un droit de timbre proportionnel au montant de
leurs recharges.
Pour les recharges de type Light (sans carte de recharge), le projet de loi
prévoit un droit proportionnel de 300 millimes par montant de 5 DT (quel que
soit le mode de recharge), soit un taux de 6% du montant de la recharge ou 6
millimes par tranche de 100 millimes ; ainsi et pour une recharge de 1 DT,
on paiera 60 millimes de taxes et pour 500 millimes de recharges on paiera
30 millimes etc…
Les questions qui se posent c’est l’incidence éventuelle de cette nouvelle
taxe sur les services de recharges, l’impact possible sur le développement
des abonnements prépayés, sur l’achat des cartes de recharges, sachant que
l’accès à l’abonnement post-payé reste difficile pour la majorité des
abonnés de la téléphonie mobile.
Dans la sphère des opérateurs télécoms, on pense que ce droit aurait pu être
remplacé, plus simplement, par un droit de consommation proportionnel
applicable directement sur le montant des consommations ; ce droit aura
l’avantage d’être plus facile à appliquer, transparent pour le consommateur
(même si c’est à leur charge) et applicable sur toutes les consommations
indépendamment du type d’abonnement.
La loi
