[07/11/2006 20:53:42] PARIS (AFP) La justice a ordonné mardi à Gaz de France de poursuivre la consultation des représentants du personnel sur le projet de fusion avec Suez, ce qui complique singulièrement un calendrier déjà très serré qui doit aboutir avant la fin de l’année. Tandis que l’Assemblée nationale adoptait le texte permettant la privatisation de GDF et donc la fusion, la justice a pris une décision qui pourrait retarder le processus. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par les représentants du personnel, a fixé “au 21 novembre la dernière réunion d’information et de consultation du CSC des CMP (équivalent du Comité central d’entreprise, ndlr) au cours de laquelle sera recueilli son avis sur le projet de fusion”. GDF doit en outre “reporter la réunion de son conseil d’administration” prévue le 11 novembre et “fixer une nouvelle date de réunion après le 21 novembre”. Jusqu’ici, la direction prévoyait de réunir un CCE le 10 novembre. Elle aurait réuni son conseil d’administration le lendemain, avant de transmettre le dossier à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Selon le règlement de l’AMF, un délai d’un mois doit s’écouler entre la publication du projet et la convocation des assemblées générales. Puisque le CA de GDF ne peut désormais se tenir avant le 22 novembre, les AG ne pourront avoir lieu au plus tôt que le samedi 23 décembre. En pratique, elles devraient avoir lieu entre Noël et le jour de l’An, avec tout ce que cela implique comme complications. Et encore faut-il que l’AMF examine très rapidement le traité de fusion et ne formule pas de demandes supplémentaires. De source proche du dossier, on assure que l’AMF se montre souple et tente de se caler sur les nécessités de la société. La décision de justice “donne le temps nécessaire pour examiner le dossier”, a déclaré à l’AFP René Camporesi (CGT), le secrétaire du CCE. “Nous avons toujours comme objectif de faire les assemblées générales avant la fin de l’année”, a déclaré à l’AFP un porte-parole de GDF, qui a précisé que le groupe “envisageait la possibilité de faire appel”. “Nous allons convoquer une réunion du CSC des CMP le 21 novembre et le conseil d’administration du 11 novembre va être annulé”, a-t-il ajouté. En revanche, la justice n’a pas obligé GDF à transmettre l’intégralité des éléments financiers aux représentants du personnel, comme ces derniers le demandaient. Le groupe n’a donc pas à dévoiler immédiatement le montant du dividende exceptionnel qui sera versé aux actionnaires de Suez. Il était prévu qu’il soit d’un euro, mais un relèvement n’est pas à exclure. Le gouvernement, qui prendra la décision finale en tant qu’actionnaire principal de GDF, ne semble pas souhaiter payer plus. Une réunion de la Commission des participations et transferts, l’organisme d’Etat qui examine les modalités de l’échange d’actions, est prévue très bientôt, a assuré à l’AFP une source proche du dossier. Les négociations doivent se trouver à leur phase finale étant donné que GDF prévoyait de la faire valider par son CA samedi. Ce sujet est délicat pour le gouvernement car il s’agit de ménager les actionnaires de Suez qui voudraient plus d’argent, sans pour autant donner l’impression de payer trop cher une fusion qui a déjà suscité tant de polémiques. Suez ne faisait pas de commentaires mardi en fin d’après-midi. Parallèlement, l’Assemblée nationale a adopté mardi le texte de compromis sur le projet de loi sur l’énergie, qui permet la privatisation de GDF en vue de la fusion. L’adoption définitive est prévue mercredi au Sénat. |
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