Le
Président Zine El Abidine Ben Ali a annoncé, mardi, 7 novembre 2006, à
l’occasion du 19ème anniversaire du Changement, plusieurs dispositions de la
loi de finances 2007.
Emploi
– Des terrains seront fournis au dinar symbolique, pour encourager le
secteur privé a la création des centres de travail à distance, et d’allouer
une subvention d’investissement égale à 20% du coût du projet, sur le fonds
de développement des communications.
– Mise en place, sous la tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur,
un programme de formation complémentaire en matière d’informatique et de
langues, destiné aux diplômés, de toutes les spécialités et disciplines sans
exception, et qui sera financé par le fonds 21-21.
– Institution d’une formation complémentaire aux diplômés de l’enseignement
supérieur, en vue de les préparer à exercer des métiers de voisinage tels
que l’encadrement, les activités de loisirs, de prise en charge et
d’assistance aux personnes âgées, ainsi que les services de soutien scolaire
aux élèves.
– Institution d’un ”stage d’initiation et d’adaptation à la création
d’entreprise”, à travers lequel nos entreprises auront a parrainer des
jeunes souhaitant créer des projets individuels, et à les aider à se
familiariser avec les milieux d’affaires, et à s’initier à la gestion des
entreprises, et ce, pour une durée maximale d’une année renouvelable une
seule fois au cours de laquelle l’intéressé bénéficiera des mêmes avantages
que ceux qui sont octroyés dans les stages d’initiation à la vie
professionnelle.
Fiscalité
– Nous proclamons notre décision de réduire, dans le cadre de la loi de
finances pour le prochain exercice, le taux d’intérêts de retard et des
pénalités de contrôle, et de les maintenir dans des niveaux compatibles avec
le taux d’intérêt adopté dans les secteurs économiques, afin de contribuer à
alléger le fardeau des contribuables, sans affecter les droits de l’Etat.
– Nous avons, également, ordonné d’inclure de nouvelles mesures dans la loi
de finances pour simplifier les modes de paiement de l’impôt et renforcer
davantage les droits des contribuables, à travers l’obligation qui sera
faite à l’administration de répondre par écrit à toute contestation des
conclusions du redressement fiscal, de justifier ses observations et de
faire preuve d’un surcroît d’objectivité et de transparence dans
l’application de l’impôt.
– Dans le cadre de l’harmonisation progressive des droits et taxes à
l’importation avec ceux en vigueur chez nos partenaires étrangers, nous
ordonnons aujourd’hui, de redire les taux excessifs des redevances
appliquées à certains types d’automobiles. Nous ordonnons, également,
d’appliquer des taux préférentiels lors du remplacement des voitures de
taxis et louages.
Infrastructure Routes
«Nous ordonnons, aujourd’hui, d’engager un premier groupe de projets, à
inclure dans le XIe Plan pour réaliser ce programme qui comporteront, entre
autres composantes, la réhabilitation de 1.251 kilomètres de routes
classées, la consolidation de 1.332 autres kilomètres de ces mêmes routes,
la construction de 27 ponts et la modernisation d’un certain nombre de
routes structurantes inter- urbaines, la programmation de déviations dans
onze villes, et l’aménagement des voiries des villes, sur une distance
totale de 250 kilomètres».
Autoroutes
«Nous ordonnons, également, à côté de la réalisation du tronçon d’autoroute
du nord-ouest, reliant oued Zarga et Bousalem, d’aménager deux bretelles en
direction de Béja et de Jendouba, ceci en plus du démarrage de la
réalisation de l’autoroute du sud, qui reliera, par tranches successives,
Sfax à Ras jedir, et de la construction d’une bretelle qui permettra de
relier sa partie nord à la ville de Kairouan et de faciliter la liaison avec
certains gouvernorats du centre du pays».
Change Convertibilité du dinar
«Nous annonçons, en outre, aujourd’hui, notre décision d’adopter un
programme exécutif cohérent à réaliser par étapes, et permettant d’atteindre
un degré élevé de libéralisation financière extérieure, dans le sens de la
libération totale du dinar».
Allocation de voyage d’affaires
«Dans le cadre de ce programme, nous donnerons une importance particulière à
une plus grande libéralisation courante du dinar, en facilitant davantage
les activités de l’entreprise dans ses transactions avec l’extérieur, en
réexaminant le système des allocations de voyage d’affaires, et en le
simplifiant en relevant les droits de transfert, et en faisant
progressivement évoluer l’allocation de voyage d’affaires pour l’exportation
jusqu’à sa libération totale au profit des entreprises exportatrices qui
prennent en charge le financement de ces dépenses, au moyen de leurs comptes
professionnels en devises».
Allocation touristique
«Nous annonçons, en outre, notre décision de majorer les droits de transfert
au titre des dépenses personnelles pour motifs d’études, de soins à
l’étranger et de tourisme. Dans ce cadre, nous ordonnons de porter de 2.000
a 4.000 dinars l’allocation touristique, et d’accorder les droits de
transfert à ce titre, sur la base d’une seule année».
circulation des capitaux
«Nous annonçons notre décision d’appliquer le principe de liberté de
mobilisation des ressources extérieures, aux entreprises cotées en Bourse,
et de relever les plafonds annuels accordés au titre de l’investissement à
l’étranger, en vue de promouvoir leurs exportations et de renforcer leur
position sur les marches extérieurs».
«Nous ordonnons de créer des comptes d’allocation touristique en dinar
convertible, outre les comptes de prestataires de services au profit des
personnes physiques prestataires de services à l’étranger, et d’accorder aux
entreprises tunisiennes auxquelles ont été attribués des marchés à
l’étranger, la liberté d’ouvrir des comptes en devises locales, pour la
réalisation de ces marchés».
Amnistie
«Nous annonçons, en outre, notre décision de promulguer une amnistie en
matière de change et de permettre aux résidents qui disposent de devises, de
régulariser leur situation et d’ouvrir des comptes en dinars convertibles».
«Nous ordonnons, aujourd’hui, de procéder à la révision de la législation
des changes, sur la base de la liberté comme principe et de l’autorisation
préalable comme exception, en matière de transactions financières avec
l’extérieur».
Entreprises en difficulté
«Dans notre discours à l’occasion de la célébration de la Fête du Travail,
nous avions annoncé notre décision de faciliter la cession des entreprises à
des tiers, lorsque cette cession est nécessaire pour sauvegarder
l’entreprise et garantir sa continuité et sa prospérité.
«Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision, nous ordonnons
d’inclure, dans la Loi de Finances de cette année, des mesures pratiques
permettant aux entreprises, objet de ladite cession, de continuer à
bénéficier des avantages qui leur ont été accordés en vertu du Code des
investissements, jusqu’à la fin de la période fixée pour ces avantages.
Nous ordonnons, également, d’exonérer l’opération de cession de la taxe, à
condition de maintenir l’activité de l’entreprise en vue de préserver les
postes d’emploi. Nous avons élargi ces avantages pour qu’ils puissent
couvrir aussi bien les opérations de cession ou de reprise d’entreprises
pour cause de difficultés économiques que les opérations de transmission
d’entreprises par voie d’héritage ou de legs ou les cas dans lesquels le
propriétaire de l’entreprise décide de se retirer pour cause d’incapacité ou
de retraite».
Le
