[08/11/2006 23:23:43] PARIS (AFP) Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur l’énergie, qui prévoit la privatisation de Gaz de France en vue de sa fusion avec Suez, au terme de deux mois de guérilla parlementaire menée par la gauche et l’UDF. L’adoption définitive de ce texte controversé a été obtenue mercredi, après un vote conforme des sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs), entérinées la veille par les députés. Les élus de gauche et la majorité des centristes ont voté contre dans les deux chambres. Outre la privatisation de GDF, le projet de loi de Thierry Breton (Economie) transpose les directives de l’UE sur l’ouverture totale à la concurrence du marché de l’énergie au 1er juillet 2007. M. Breton et François Loos, ministre délégué à l’Industrie se sont “félicités” mercredi soir de l’adoption définitive du texte qui “apporte des avancées et des garanties fortes à nos concitoyens et à nos entreprises”. “Cette loi donnera également à Gaz de France les marges de manoeuvre qui avaient été demandées par l’entreprise au gouvernement”, ont-ils ajouté dans un communiqué commun. Les parlementaires socialistes et communistes ont réitéré mercredi leur décision de saisir le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi dont ils contestent la conformité de plusieurs dispositifs, en particulier l’article 10 qui privatise GDF en réduisant la part de l’Etat dans le capital à “environ un tiers” (au lieu de 80,2% actuellement). Le dernier acte s’est joué en un peu plus d’une heure mercredi matin au Sénat, où les opposants au texte – les sénateurs PS Roland Ries et Daniel Raoul, PCF Yves Coquelle, et UDF Philippe Nogrix – ont tiré leurs dernières cartouches contre cette privatisation “sans concertation” et ce “démantèlement” de GDF. “Est-ce l’autisme ou une idéologie libérale monomaniaque? Vous livrez clé en main une entreprise publique à des actionnaires prédateurs”, a lancé M. Raoul durant ce baroud d’honneur, tandis que M. Coquelle clamait que ce “démantèlement de GDF” allait “accroître les inégalités et mettre à mal la péréquation nationale”. En revanche, le projet de loi a été décrit par le rapporteur UMP Ladislas Poniatowski comme un “excellent équilibre” visant à permettre à GDF de devenir un “acteur majeur” sur le marché de l’énergie en Europe et dans le monde. Comme mardi à l’Assemblée, l’ensemble des orateurs a évoqué la spectaculaire panne d’électricité de samedi soir en France et en Europe, privant plus de 10 millions d’Européens d’électricité durant plus d’une heure. Ces coupures inopinées ont été perçues par la gauche comme “un avertissement” sur les conséquences d’un désengagement de l’Etat du secteur de l’énergie. En revanche, la droite a vu dans cet “incident” la nécessité pour GDF de se doter au plus vite de “nouveaux moyens” et d’acquérir une “dimension européenne”. L’examen de ce projet de loi, commencé le 7 septembre en session extraordinaire au Palais-Bourbon, a donné lieu à une longue guérilla parlementaire. Le marathon a duré plus de trois semaines à l’Assemblée nationale, où un nombre record de 137.600 amendements a été enregistré, faisant planer jusqu’au bout l’ombre du 49.3 (adoption sans vote). Le vote définitif du texte est intervenu au lendemain de la décision du tribunal de grande instance (TGI) de Paris demandant à GDF de poursuivre jusqu’au 21 novembre la procédure d’information du personnel sur son projet de fusion avec Suez, et six jours avant la décision de la Commission européenne sur ce dossier. Le décision du TGI pourrait retarder le processus de fusion, qui devait initialement être bouclé pour la fin de l’année, puisqu’elle empêche la tenue avant le 23 décembre des assemblées générales de GDF et Suez destinées à approuver la fusion. |
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