Impôts : Le droit de… réponse !

Désormais, les entreprises qui se trouvent en litige avec l’administration
fiscale peuvent l’interpeller pour s’inscrire en faux s’ils sont convaincus
qu’ils ont été lésés peu ou prou… et ladite administration a dorénavant
l’obligation de répondre à leurs doléances par écrit.

C’est ce qui vient d’être décidé par le Chef de l’Etat à l’occasion de son
discours du 7 Novembre. Une décision qui apporte du baume au cœur du
patronat dont les relations avec l’administration fiscale n’a pas toujours
été exempte de crispations.

Il a
été ainsi convenu d’inclure de nouvelles mesures dans la Loi de Finances
2007 pour simplifier les modes de paiement de l’impôt et renforcer davantage
les droits des contribuables, à travers l’obligation qui sera faite à
l’Administration de répondre par écrit à toute contestation des conclusions
du redressement fiscal, de justifier ses observations et de faire preuve
d’un surcroît d’objectivité et de transparence dans l’application de
l’impôt.

Bien
sûr, les chefs d’entreprise devraient immédiatement user et abuser de cette
porte ouverte pour faire la part des choses entre le devoir et le droit,
pour vérifier avec précision qu’ils ne sont pas lésés, pour mieux organiser
leur facteur fiscal, pour avoir toutes les raisons d’installer
définitivement leurs pratiques fiscales dans la logique globale de leur
gestion… et, peut-être avant tout, pour mieux se rapprocher de
l’Administration.

Nous
l’avons d’ailleurs vu au cours des nombreuses années passées ; en gros,
l’hétérogénéité de la qualité de la communication entre
l’entreprise/contribuable et l’Administration. Mais, grâce à cette décision
du chef de l’Etat, l’entreprise sait qu’elle a désormais un droit de réponse
à propos de toute contestation auprès de l’administration fiscale et c’est
une occasion unique pour que le débat s’installe définitivement entre les
deux parties.