[15/11/2006 14:06:13] STRASBOURG (AFP) Le Parlement européen a bouclé mercredi la réforme de libéralisation des services, qui devait donner un coup de fouet à un secteur clé de l’économie de l’UE mais a été vidé des points les plus polémiques de l’ex-directive “Bolkestein”. “Le Parlement européen a mis fin à un débat de trois ans sur une directive qui a (…) suscité beaucoup de passions dans l’UE”, s’est félicité son président Josep Borrell, estimant qu’un “équilibre entre l’ouverture des services et le respect des normes sociales” avait finalement été trouvé. Les députés européens ont approuvé mercredi en deuxième lecture la “directive services” en rejetant tous les amendements qui auraient modifié le compromis difficilement trouvé en mai dernier par les Etats membres. Se calant eux-mêmes déjà sur la première lecture du Parlement, les 25 avaient alors accepté de retirer les éléments, qui, selon les opposants au texte, risquaient d’entraîner un dumping social à travers l’UE. Les services représentent 70% du PIB de l’Union mais seulement 20% des échanges intracommunautaires. Les marchés de service restent, à l’inverse des marchandises, très cloisonnés d’un pays à l’autre, ce qui, pour les partisans du texte, pèse sur la croissance et l’emploi en Europe. La directive “va permettre une ouverture des marchés pour les entreprises qui depuis trop longtemps font l’objet de mesures discriminatoires” qui leur empêchent d’exercer librement leur activité hors de leur pays d’origine, a estimé l’élue travailliste Arlene McCarthy, présidente de la commission du Marché intérieur du Parlement. Le texte doit lever les obstacles à l’établissement d’entreprises dans le pays de l’UE de leur choix mais aussi mettre fin aux entraves aux missions ponctuelles que les prestataires de services effectuent dans un autre pays que celui où ils sont basées.
“De 1997 à 2000, environ 96% des nouveaux emplois ont été créés dans les services”, a rappelé l’élue libérale finlandaise Anneli Jäätteenmäki. “Il est important que cette croissance de l’emploi ne soit pas affectée par des obstacles excessifs”. La directive adoptée va moins loin dans l’ouverture à la concurrence que ne l’ambitionnait le projet initial de la Commission européenne, la fameuse directive “Bolkestein” baptisée du nom de l’ex-commissaire européen au Marché intérieur qui en détenait la paternité. Le champ d’application du texte a été réduit et le très polémique principe du pays d’origine a été supprimé qui, à l’exception du droit du travail, soumettait une entreprise à la loi de son pays d’établissement et non à celle du pays dans lequel elle se rendrait pour une mission temporaire. Les opposants au texte, Verts et communistes en tête, n’ont pourtant pas caché leur amertume mercredi. Francis Wurtz, chef de la GUE (communistes et extrême gauche) au Parlement, a dénoncé “une harmonisation par le marché et la concurrence de normes tirées vers le bas”. Parce que le texte manque de clarté, “l’interprétation de la Cour sera nécessaire dans de nombreux cas”, au risque de se “laisser gouverner à coup de jurisprudences”, a mis en garde l’élu communiste français. L’actuel commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, n’exclut lui pas de proposer de nouvelles mesures de libéralisation, d'”harmonisation plus poussée” dans certains secteurs. Bruxelles a dans sa ligne de mire la santé, surtout les remboursement des soins à l’étranger, exclus de la directive services. Le texte adopté mercredi devra encore être formellement entériné par les ministres des 25, a priori avant la fin de l’année. Les Etats membres auront alors trois ans pour le transposer en droit national, sous le contrôle de la Commission. Mais le vote des députés referme l’un des dossiers européens les plus polémiques de ces dernières années, qui aura même joué un rôle majeur dans la victoire du non à la Constitution européenne en France en 2005. |
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