[01/12/2006 18:41:35] PARIS (AFP) Le Conseil constitutionnel a restreint l’application des tarifs réglementés dans le gaz et l’électricité, actuellement inférieurs au prix du marché, une décision qui ne peut que compliquer la tâche déjà difficile du gouvernement pour faire accepter la privatisation de GDF. Le Conseil a censuré les dispositions de la loi sur l’énergie qui “faisaient peser” sur EDF et GDF une obligation de fourniture à un tarif réglementé “non limitée à la poursuite des contrats en cours au 1er juillet 2007 et non justifiée par des exigences précises de service public”. Selon l’institution, ces dispositions sont “manifestement incompatibles avec les objectifs d’ouverture à la concurrence” fixés par les directives européennes, dont la loi avait notamment pour objet d’assurer la transposition. Le projet, définitivement adopté par le Parlement le 8 novembre, prévoyait le maintien des tarifs réglementés (fixés par le gouvernement) pour les particuliers après l’ouverture totale des marchés à la concurrence en juillet 2007. S’ils choisissaient les prix du marché, la loi prévoyait qu’ils pourraient revenir au tarif réglementé lors d’un déménagement. S’agissant des entreprises qui ont déjà choisi les prix du marché, elles pouvaient revenir à un tarif intermédiaire pour une durée de deux ans. De source proche du dossier, on affirme que les clients particuliers ou professionnels qui bénéficient déjà des tarifs réglementés devraient pouvoir continuer à en profiter. En revanche, en cas de déménagement, c’est le contrat dont bénéficiait le précédent occupant du site (logement, commerce, site industriel) qui serait la référence. S’il choisit le marché libre après juillet 2007, il ne sera pas possible de revenir au tarif réglementé. En revanche, la mesure ne concernerait pas le “tarif de retour” de deux ans pour les entreprises ayant déjà choisi les prix du marché, qui “n’est pas remis en cause”, selon cette source. La Commission européenne est très vigilante sur les tarifs réglementés. Elle a ouvert en avril une procédure d’infraction contre la France, estimant que ces prix régulés bloquaient l’arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché, et donc la concurrence. Bruxelles devait se prononcer après le vote de la loi par le Parlement. Dès jeudi soir, le rapporteur du projet de loi de privatisation de GDF, le député UMP Jean-Claude Lenoir, s’est “étonné” de la décision du Conseil constitutionnel, estimant qu’on “a fait plus que la Commission de Bruxelles, qui n’a jamais demandé à supprimer ces tarifs”. Un autre député UMP, Jean-Jacques Guillet, ancien administrateur de GDF, s’en est “réjoui”. Pour lui, “le maintien des tarifs réglementés était une mesure déresponsabilisante, démagogique et faussement protectrice”. Le gouvernement et les parlementaires avaient justifié le maintien des tarifs réglementés par la nécessité de protéger le consommateur, et de soutenir les petites entreprises affectées par la hausse des prix de l’énergie ces dernières années. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’était au contraire prononcée en faveur de l’abolition des tarifs régulés, qu’elle considère elle aussi comme un frein à la concurrence. Interrogés par l’AFP, EDF et GDF se sont refusés vendredi à tout commentaire. Mais le titre EDF s’est envolé à la Bourse de Paris de plus de 6%. |
||
|
