La
loi de finances 2007 vient d’être adoptée par les deux chambres : la chambre
des députés et la chambre des conseillers. Cette loi engrange de nouveautés
pour les particuliers, les entreprises et les secteurs.
Les entreprises d’abord.
Celles-ci bénéficieront de nouvelles incitations fiscales qui couvrent aussi
bien les opérations de cession que celles de participation des entreprises
unipersonnelles au capital des entreprises.
Ces dispositions portent, également, sur la reprise d’entreprises pour cause
de difficultés économiques. Il s’agit d’exonérer l’opération de cession de
l’impôt, à condition de maintenir l’activité de l’entreprise en vue de
préserver les postes d’emploi. Ces avantages couvrent aussi bien les
opérations de cession ou de reprise d’entreprises pour cause de difficultés
économiques que les opérations de transmission d’entreprises par voie
d’héritage ou de legs ou les cas dans lesquels le propriétaire de
l’entreprise décide de se retirer pour cause d’incapacité ou de retraite.
La
loi de Finances de cette année permet aux entreprises, objet de ladite
cession, de continuer à bénéficier des avantages qui leur ont été accordés
en vertu du Code des investissements, jusqu’à la fin de la période fixée
pour ces avantages.
La
nouvelle loi de finances habilite les sociétés de leasing et de
recouvrement (factoring), à l’instar des banques, de ne plus comptabiliser
les dettes contractées au titre des entreprises en difficulté.
Dans la perspective d’améliorer la compétitivité des entreprises, la loi de
finances prévoit une nouvelle réduction des droits de douane prélevés sur
certains équipements, matières premières et autres produits. Il s’agit entre
autres d’exonérer le ciment importé des droits de douane dans le but de
garantir un meilleur approvisionnement du marché local en ce produit.
Les
entreprises d’artisanat bénéficieront d’exonération de droits de douane
prélevés sur les matières premières et autres composants importés, le but
étant d’améliorer leur compétitivité.
La loi de finances comporte également des dispositions visant à intégrer les
entreprises exportatrices dans le tissu économique national. Ainsi, les non
résidents, qui détiennent une participation de plus de 50% dans le capital
des entreprises résidentes, sont autorisés de gérer librement les comptes de
ces entreprises et de contracter des prêts à court terme, en dinars ou en
devises étrangères.
Au chapitre de
l’environnement de l’entreprise,
la nouvelle loi de
finances prévoit l’institution d’incitations en faveur de l’aménagement
d’espaces logistiques devant abriter des projets porteurs, innovants et
utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication
(ntic) et en faveur des micro entreprises qui seront créées par les diplômés
du supérieur et les promus de la formation professionnelle.
Les établissements de
crédit,
sociétés de leasing et de factoring bénéficieront dans le cadre de la
convergence des systèmes fiscal et comptable, de nouveaux avantages.
Celles-ci sont habilitées à déduire de leurs provisions les créances
douteuses et d’annuler les dettes irrécouvrables de leurs budgets et de
proroger la déduction des provisions constituées par les Sicar au titre de
la réduction de la valeur des actions et des parts sociales à hauteur de 50%
des recettes soumises à l’impôt, et ce, jusqu’au 31 décembre 2009 dans
l’objectif d’améliorer leur capacité financière.
Allégement de la charge
fiscale–La
nouvelle loi de finances réduit le taux des intérêts de retard et des
pénalités de contrôle et les maintient dans des niveaux compatibles avec le
taux d’intérêt adopté dans les secteurs économiques, afin de contribuer à
alléger le fardeau des contribuables sans affecter les droits de l’Etat.
La
pénalité de retard sera réduite en cas de paiement volontaire de la taxe
imposée de 0,75% à 0,50%, et de 50% en cas d’intervention des services de
contrôle fiscal et de reconnaissance de la dette. Le paiement de la taxe se
fera alors dans un délai de 30 jours à partir de la date de signature.
La
même loi simplifie les modes de paiement de l’impôt et renforce davantage
les droits des contribuables, à travers l’obligation qui sera faite à
l’Administration de répondre par écrit à toute contestation des conclusions
du redressement fiscal, de justifier ses observations et de faire preuve
d’un surcroît d’objectivité et de transparence dans l’application de
l’impôt.
Autre disposition de facilitation fiscale en faveur des entreprises, les délais de dépôt des déclarations annuelles d’impôt pour les sociétés à
responsabilité limitée (sarl) et pour les sociétés anonymes (SA) seront
dorénavant unifiés.
Les particuliers
ensuite,
bénéficieront d’une baisse substantielle destaux excessifs
des redevances appliquées à certains types d’automobiles (4 X 4 et autres
cylindrées…). Les véhicules à essence verront leur taxe diminuer de 207% à
100% et les voitures diesel de 250% à 125%. Cette mesure, qui entrera en
vigueur à partir de janvier 2007, bénéficiera en premier lieu aux
concessionnaires de marques automobiles.
Les
taxistes et louagistes bénéficieront aussi de taux préférentiels lors du
remplacement de leurs véhicules.
Au
rayon des mauvaises surprises, une taxe de 300 millimes sera imposée sur la
recharge de toute carte téléphonique. La taxe est appliquée pour toute
recharge de 5 dinars et moins. Les deux opérateurs : Tunisie Télécom et
Tunisiana sont concernés sur un pied d’égalité.
Le prix du timbre voyage sera porté de 45 dinars à 60 dinars.
Les
signes du train de vie (STV) ont fait l’objet de l’article 59 de la nouvelle
loi de finances. Cet article évalue de manière forfaitaire suivant les
dépenses et les signes de croissance de la fortune. Les personnes concernées
bénéficiant de la caducité des lois doivent présenter les justificatifs
requis.
Les secteurs, enfin,
du moins pour certains, bénéficieront de substantiels avantages fiscaux. La
charge fiscale du secteur touristique à travers la réduction du taux de la
taxe imposée au profit du fonds de développement de la compétitivité du
secteur touristique de 1 a 0,5% du chiffre d’affaires. Le tourisme
résidentiel qui consiste en l’acquisition en devises par les non résidents
d’habitations en Tunisie.
La
nouvelle loi de finances reconduit les avantages fiscaux préférentiels au
profit du secteur du transport rural. Une bonne nouvelle pour les
exploitants de moyens de transport rural.
L’agriculture n’est pas occultée. La nouvelle loi de Finances prévoit une
réduction de la taxe d’enregistrement des contrats de crédits agricoles.
L’activité d’entretien et de maintenance des embarcations de pêche sera
exonérée de la valeur ajoutée.
Les
investisseurs qui souhaitent investir dans les foyers universitaires
bénéficieront aussi d’incitations fiscales.
Emploi:
L’article 52 de la nouvelle de finances prévoit l’octroi, durant la période
janvier 2007 au 31 décembre 2009, au dinar symbolique, des terrains pour
encourager le secteur privé à la création des centres de travail à distance;
et d’allouer une subvention d’investissement égale à 20% du coût du projet,
sur le Fonds de développement des communications.
Consolidation des
ressources fiscales:
–
Clarification du domaine d’application de l’imposition obligatoire de
l’impôt.
–
Renforcement des garanties aux niveaux des procédures d’opposition
administrative.
–
Consolidation du suivi de recouvrement des dettes publiques.
–
Adaptation du code de comptabilité publique à la réalité du recouvrement de
la dette publique.
–
Recherche de nouvelles ressources de financement au profit du fonds national
de l’emploi
–
Adaptation de la classification douanière des voitures touristiques au
développement technologique dans le domaine de la fabrication des véhicules.
La
