[19/12/2006 14:48:17] PARIS (AFP) Un internaute poursuivi par les sociétés d’auteurs et de producteurs pour téléchargement illégal de données a été relaxé en première instance pour non consultation préalable de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), a annoncé son avocat. Le tribunal correctionnel de Bobigny a annulé le 14 décembre l’ensemble de la procédure pénale et relaxé l’internaute car l’agent assermenté de la SACEM (société des auteurs et compositeurs) ayant collecté et conservé les données personnelles de connexion et l’adresse IP de l’internaute n’avait pas obtenu au préalable l’autorisation de la CNIL, explique le cabinet Hugoavocats. Il souligne qu’une loi du 6 août 2004 requiert cette autorisation pour les agents assermentés qui collectent et traitent, sous certaines conditions, des données à caractère personnel concernant des internautes. Le jugement est encore susceptible d’appel, souligne le cabinet, relevant aussi que la plupart des procédures engagées en France l’ont été dans des conditions similaires et que le traitement sans autorisation de telles données sensibles et leur conservation en mémoire informatisée sans autorisation de la CNIL constitue une infraction aux termes de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’internaute, un jeune homme malade et alité depuis trois ans, avait téléchargé 12.000 fichiers de musique, selon ses défenseurs. Les plaignants étaient la SDRM (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique, créée à l’initiative de la Sacem), la SCPP et la SPPF (sociétés de producteurs phonographiques), selon la même source. |
||
|
