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Remarque: ce n’est pas le Code de commerce qui interdit la vente
conditionnée mais la Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la
Concurrence et aux Prix. Article 24. – Il est interdit de refuser à un
consommateur la vente de biens ou de produits ou la prestation d’un service
dès lors que ses demandes ne présentent pas de caractère anormal ou que les
produits ou services, objet de demandes, ne sont pas soumis à une
réglementation particulière. Il est également interdit de subordonner la
vente à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre
bien, d’un autre produit ou d’un autre service ou de conditionner la
prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un bien ou
d’un produit. Bonne continuation.
Habib Farhat
Réaction à l’article :
Les prix de l’ADSL vont-ils baisser ?
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