La fin du «paradis» fiscal pour les entreprises exportatrices

Jusque-là totalement exonérées d’impôts, les entreprises exportatrices
devront, à partir du 1er janvier 2007, acquitter un «IS » de
10%. 

Déjà
remaniée à plusieurs reprises au cours des dernières années, la législation
fiscale, surtout dans son volet concernant l’entreprise, vient de subir de
nouvelles retouches. D’abord, par le biais des dispositions de la loi de
finances de l’année 2007. Ensuite, au travers de la loi portant allègement
de la charge fiscale.  

Comme que l’a rappelé M. Fayçal Derbal, commissaire aux comptes, lors du
séminaire organisé jeudi 4 janvier 2007, par la Cellule des Jeunes
Dirigeants de l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprise (IACE), les nouveautés
de la loi de finances couvrent six axes :

–         

«protection des entreprises et promotion de
l’emploi»,

–         

«financement de l’économie, promotion de
l’investissement et renforcement de la compétitivité des entreprises»,

–         

«homogénéisation du système comptable et fiscal»,

–         

«poursuite de la réconciliation et allègement de
la charge fiscale»,

–         

«amélioration des procédures fiscales», et

–         

«amélioration du rendement de l’impôt». 

Les
nouveautés apportées par la loi portant allègement de la charge fiscale
concernent les impôts directs (baisse du taux de l’IS de 35 à 30%,
harmonisation des dispositions du Code de l’IRPP et de l’IS, instauration
d’un régime définitif pour l’exportation), la TVA (suppression du taux de
29%, et modalités de remboursement intégral du crédit de TVA, d’abord pour
la retenue à la source, les opérations d’exportation de marchandises ou de
services hors de la Tunisie et des ventes en suspension de TVA, ensuite pour
les investissements, et, enfin, pour tous les autres cas), et le droit de
consommation (avec l’instauration d’un taux de 10% pour les parfums et eau
de toilette, les produits de beauté, les appareils de conditionnement d’air,
les unités de réfrigération «split system» et les machines à laver la
vaisselle).

Depuis quelques temps objet de réflexion et de débat, la question du
traitement a finalement été tranchée –et c’est peut-être la nouveauté la
plus importante avec la baisse du taux de l’IS-, avec l’instauration d’un
régime définitif s’appliquant aux entreprises installées dans les Parcs
d’activité économique, celles opérant dans le secteur des hydrocarbures, et
les organismes bancaires et financiers. 

Ce
régime prévoit la suppression de l’exonération totale à compter du 1er
janvier 2008, la déductibilité des deux tiers des revenus provenant de
l’exportation de l’assiette soumise à l’IR pour les personnes physiques, et
la soumission des bénéfices provenant des exportations à l’IS au taux de 10%
pour les personnes morales. 

Comment des entreprises habitées à bénéficier depuis longtemps d’une
exonération totale d’impôts vont-elles réagir à ces nouvelles dispositions ?
Certains pensent, ainsi que cela a été exprimé durant le débat, que «la
nouvelle loi risque d’avoir un impact négatif sur les investissements
étrangers» -les entreprises exportatrices étant pour la plupart étrangères.
 

Fayçal Derbal n’est pas de cet avis. Pour lui, «l’imposition de 10%,
avec exonération des dividendes, n’aura pas d’impact sur les IDE.
En effet, les recherches montrent une faible corrélation entre le
développement des IDE et la fiscalité». De fait, «les éléments déterminants
pour l’investissement étranger sont la sécurité, la stabilité, les
infrastructures, etc.», souligne le commissaire aux comptes.