[15/01/2007 17:22:55] PARIS (AFP) Le Conseil d’Etat a rejeté lundi le recours en référé de la compagnie aérienne britannique à bas coût easyJet, qui demandait la suspension d’un décret soumettant les personnels navigants des compagnies étrangères basées en France au droit du travail français. Les arguments de la compagnie n’ont pas fait “naître un doute sérieux sur la légalité du décret” “sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence”, indique la décision du juge des référés. Elle ne préjuge toutefois pas de la réponse du Conseil d’Etat sur le fond des réclamations de la compagnie britannique, qui conteste l’application à ses personnels navigants du droit du travail français. Ce jugement devrait intervenir “dans les tout prochains mois” a déclaré le juge lors de l’audience de référé le 12 janvier. Le juge des référés a estimé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le fait que le décret publié le 23 novembre 2006 “serait incompatible avec les objectifs d’une directive communautaire”. Il a aussi estimé que ce texte ne modifiait pas le champ d’application de l’article L342-4 du Code du travail et qu’on ne pouvait lui opposer l’application des régimes de Sécurité sociale des travailleurs se déplaçant à l’intérieur de la Communauté européenne. easyJet, qui emploie 130 personnes en France sous contrat britannique, conteste le décret qui applique aux navigants des compagnies aériennes l’article L342-4 du Code du travail restreignant l’usage du “détachement de salariés” et leur applique le droit du travail français lorsque “le centre de l’activité professionnelle du salarié” est en France. Le texte précise qu’il s’agit du “lieu où il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l’accomplissement de sa mission”. Au contraire, les avocats d’easyJet contestent cette notion de “base d’exploitation” et font valoir que les navigants de la compagnie dépendent en réalité du siège britannique de l’entreprise. easyJet est concerné par le décret pour sa base d’Orly, tout comme les compagnies irlandaises Ryanair à Marseille et Cityjet (filiale d’Air France) à Roissy. Ryanair a également déposé un recours le 26 décembre, et a porté plainte auprès de la Commission européenne. easyJet, dans le collimateur de la justice française avant même la sortie du décret, a été mis en examen pour “travail dissimulé” et “entraves aux organes de représentation du personnel” à la mi-décembre par un juge de Créteil, après un contrôle surprise sur les conditions d’emploi de son personnel de l’escale d’Orly. |
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