[24/01/2007 20:56:28] PARIS (AFP) Les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants ont annoncé mercredi la conclusion d’un accord pour réduire sensiblement les délais de paiement, après des mois de négociations et un ultimatum fixé en novembre par le Premier ministre Dominique de Villepin. Concrètement, il prévoit de passer à une moyenne de 90 jours au 1er septembre 2007, soit une réduction de 15 jours par rapport aux délais actuels. Par ailleurs, les grandes entreprises réalisant plus de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel accorderont une réduction de 30 jours supplémentaires des délais de paiement aux fournisseurs réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle se fera en deux étapes: paiement à 75 jours à compter du 1er septembre 2007, puis à 60 jours à compter du 1er septembre 2008. Cet accord a été signé par le ministre de l’Industrie François Loos, le président de la Fédération des industries mécaniques Yvon Jacob et le président de la Fédération des industries des équipements pour véhicules Armand Batteux, côté sous-traitants, et par le président du Comité des constructeurs français d’automobiles, Manuel Gomez. Les signataires prévoient également de “renforcer leur coopération”, notamment sur les questions de développement international. “La méthode a permis d’aboutir à un accord, pas à une obligation. C’est pour moi la meilleure solution”, s’est réjoui M. Loos. “La négociation a triomphé, c’est essentiel pour le climat”, a estimé M. Gomez. Pour M. Batteux aussi, “la négociation est nettement plus efficace que la loi”. De son côté, le Premier ministre Dominique de Villepin s’est félicité de la signature d’un accord qui “permettra d’améliorer de plus d’un milliard d’euros la trésorerie des sous-traitants”. Par contre, selon M. Gomez, il aura un impact de plus de deux milliards d’euros sur l’endettement des constructeurs, ce qui pourrait entraîner une dégradation de leur notation financière. M. de Villepin avait fixé en novembre jusqu’au 15 janvier aux acteurs de la filière pour trouver une solution afin de raccourcir ces délais, qui pèsent fortement sur la trésorerie des sous-traitants, faute de quoi il avait menacé de recourir à la loi. L’accord sera cependant placé sous surveillance. L’observatoire des délais de paiement devra rédiger un rapport d’ici le 31 mars 2009. Actuellement, les délais de paiement sont en moyenne de 90 jours fin de mois en France, ce qui se traduit dans les faits par une fourchette de 105 à 115 jours, contre par exemple 30 jours en Allemagne, selon un rapport du député UMP de Haute-Savoie, Martial Saddier. En cas d’échec des discussions, une proposition de loi de ce député aurait dû être proposée au vote. Elle prévoyait une amende de 75.000 euros pour les entreprises qui ne respecteraient pas des délais fixés. Ce texte de loi avait pour but de fixer un cadre pour tous les secteurs et pas seulement l’automobile (secteur représentant 40% de la sous-traitance en France). La question continue donc à se poser pour les autres filières. |
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