[30/01/2007 12:33:58] LUXEMBOURG (AFP) Le Tribunal de Première instance de la Cour européenne de Justice (CEJ) a débouté mardi France Télécom et confirmé la condamnation prononcée en 2003 par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché français de l’internet haut débit (ADSL). Le 16 juillet 2003, la Commission avait infligé une amende de 10,35 millions d’euros à Wanadoo, alors filiale internet de France Télécom. Wanadoo a depuis été intégrée sous la marque Orange, qui regroupe l’essentiel des activités mondiales de France Télécom. La Commission avait constaté qu’en 2001 et 2002, les tarifs de détail pratiqués par Wanadoo avaient été “inférieurs aux coûts”. Cette politique tarifaire portant sur les services Pack X-Tense et Wanadoo ADSL avait conduit Wanadoo à supporter des pertes importantes. Mais pour la Commission, cette stratégie “délibérée” lui avait surtout permis de “conquérir la plus grande partie d’un marché en plein essor”, en restreignant l’entrée sur le marché des concurrents. De janvier 2001 à septembre 2002, la part de Wanadoo était ainsi passée de 46% à 72%, sur un marché dont la taille a plus que quintuplé au cours de cette période. Wanadoo a depuis déposé un recours devant la justice européenne, contestant l’existence, d’une part, d’une position dominante et, d’autre part, d’un abus. Dans un arrêt rendu mardi, le Tribunal a considéré qu’une telle “pratique de prix prédateurs ne permettant pas de couvrir les coûts” et visant “à préempter le marché de l’accès à internet à haut débit, constituait un abus de position dominante”. Aux yeux des juges de Luxembourg, Wanadoo détenait bien une position dominante sur le marché français de l’accès à internet, “compte tenu d’une part du marché extrêmement importante, du nombre d’abonnés ADSL plus de huit fois supérieur à celui des abonnés du premier de ses concurrents et de son adossement à l’opérateur historique France Télécom, qui lui a procuré des avantages sur ses concurrents”. Le Tribunal a également confirmé l’existence d’un abus, les prix excessivement bas pratiqués par Wanadoo lui permettant d’éliminer ses concurrents. Enfin, le Tribunal a considéré que Wanadoo ne pouvait invoquer “un droit absolu à s’aligner sur les prix de ses concurrents” pour justifier son comportement. “S’il est vrai que l’alignement de l’entreprise dominante sur les prix des concurrents n’est pas en soi condamnable, il ne saurait être exclu qu’il le devienne lorsqu’il vise non seulement à protéger ses intérêts, mais également lorsqu’il a pour but de renforcer cette position dominante et d’en abuser”, explique l’arrêt. France Télécom a indiqué qu’il attendait de recevoir le jugement écrit pour se déterminer sur une éventuelle procédure complémentaire. “Ce que nous espérons, c’est que cette décision s’applique à d’autres marchés, comme les Pays-Bas et l’Espagne, où nous ne sommes pas opérateur historique et nous avons du mal à entrer, dans la téléphonie mobile et l’internet”, a expliqué un porte-parole de France Télécom, citant également l’Allemagne comme “marché relativement fermé” à la concurrence. |
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