Par
arrêté
du ministre des finances du 25 décembre 2006, relatif à la fixation du
chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus
d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de
leurs obligations fiscales.
Est fixé à 10 millions
de dinars, le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables
tenus d’utiliser les moyens électroniques pour l’accomplissement de leurs
obligations fiscales à distance prévu par l’article 70 de la loi n°2004-90
du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l’année 2005.
Cette application
informatique hébergée au CIMF et développé par lui sur un environnement de
logiciels libre, est une réalisation importante dans le domaine de
l’administration électronique.
La généralisation de son
utilisation se fait de manière graduelle, en espérant qu’elle soit
obligatoire et l’unique moyen de faire sa déclaration fiscale ce qui
fournira des possibilités d’emplois pour les publinets, et les experts
comptables, en créant le « télédéclareur fiscal ».
Le passage obligé par
les TIC est le seul moyen de la promotion d’Internet, et du paiement
électrique en Tunisie, 2 cas l’attestent :
– Les déclarations en
douane (système SINDA) centralisée à 100%
–
et celui du commerce
extérieur (système de la liasse unique de TTN).
Reste que les procédures
des appels d’offres et les procédures des marchés ont tendance à freiner l’acheteur
public, aussi bien TTN, que le CIMF ou la CIMSP dans le déploiement de leur
solution informatique à grande échelle.
Dans le cas de la CNSS,
la télédéclaration reste, malgré l’acquisition d’une
solution matérielle et logicielle de type serveur, réservée à un groupe très réduit d’utilisateurs.
Rendre cette
télédéclaration obligatoire par la loi, contribuerait au développement
de l’économie numérique.
L’année 2007 s’annonce
de ce fait cruciale pour l’E-gouvernment en Tunisie.
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