[13/02/2007 16:39:59] GENÈVE (AFP) La Suisse, sommée mardi par Bruxelles de ne plus accorder de privilèges fiscaux aux multinationales installées sur son sol, a sèchement refusé en jugeant “infondées” les prétentions de la Commission européenne. “Il n’existe aucune règle contractuelle exigeant une harmonisation de l’imposition des sociétés” entre Berne et Bruxelles ont fait valoir en choeur les ministères suisses des finances, des affaires étrangères et de l’économie. “Par conséquent, il ne peut être question de violation d’un quelconque accord”, ajoutent-ils dans un communiqué commun. Bien plus, la Suisse “entend maintenir et, si possible, améliorer la compétitivité de sa place économique pour les investisseurs suisses et étrangers”. Cette belle unanimité pourrait cependant avoir ses limites: le mois dernier le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz avait admis que la Suisse pourrait être amenée à faire des concessions face aux pressions de l’Union européenne (UE). Le différend entre Bruxelles et Berne sur la fiscalité avantageuse réservée par certains cantons aux entreprises étrangères basées en Suisse mais dont l’activité est à l’étranger a atteint un paroxysme. Pour la Commission européenne “certains régimes d’imposition de sociétés, appliqués dans certains cantons suisses, en faveur de sociétés d’administration, de sociétés holding et de sociétés mixtes, constituent une forme d’aide d’Etat incompatible avec le bon fonctionnement de l’accord de 1972” conclu entre Berne et Bruxelles. Résumant le ressentiment de l’Union européenne, la commissaire aux Relations extérieures Benita Ferrero-Waldner a fait valoir que “la Suisse bénéficie des avantages liés à un accès privilégié au marché intérieur (de l’UE) et doit accepter les responsabilités qui en découlent”. “Les régimes offrent des avantages fiscaux déloyaux aux entreprises établies en Suisse, pour des profits réalisés dans l’UE”, selon Bruxelles. Pour les autorités helvétiques, “l’accord de libre-échange de 1972 règle exclusivement le commerce de certaines marchandises et ne constitue pas une base juridique suffisante pour évaluer dans quelle mesure l’imposition des sociétés concernées entraîne une distorsion de la concurrence”. “La Suisse ne fait pas partie du marché intérieur de l’UE”, fait valoir le gouvernement helvétique pour refuser de se plier aux règles de concurrence en vigueur dans l’UE. Les mesures cantonales d’imposition des sociétés “n’impliquent aucune discrimination des entreprises suisses et aucun traitement de faveur envers les sociétés étrangères”, assure encore Berne. Swissholdings, un regroupement de 40 multinationales basées en Suisse a accusé Bruxelles de ne viser qu’à “restreindre la concurrence”. Swissholdings a encouragé les autorités helvétiques à ne pas céder à des arguments “intenables et en partie faux”, en avertissant que “des atouts pour l’implantation d’entreprises et par conséquent des milliers d’emplois hautement qualifiés sont en jeu”. Pour l’organisation patronale Economiesuisse, “la souveraineté fiscale de la Suisse n’est pas négociable”. “La remise en question d’accords de libre-échange en vigueur depuis 35 ans ne se justifie pas”, pour Economiesuisse qui estime que la demande de la Commission européenne est “juridiquement inacceptable, économiquement et financièrement nuisible”. |
||
|
