[13/02/2007 18:30:15] FRANCFORT (AFP) La “loi Volkswagen”, qui protège le capital du constructeur automobile allemand et le prémunit contre une offre d’achat hostile, semble voir ses jours comptés après un avis négatif mardi de la Cour européenne de justice (CEJ). L’avocat général de la CEJ, Damaso Ruiz-Jarabo Colomer, s’est montré très sévère à l’égard de la “loi Volkswagen”, qui interdit à tout actionnaire du groupe d’exercer plus de 20% des droits de vote même s’il possède une part supérieure du capital. Ce dispositif a longtemps permis de bloquer le capital du groupe au profit de l’Etat régional de Basse-Saxe, actionnaire historique avec une part de 20,8%. Surtout que l’Etat régional dispose de deux sièges au conseil de surveillance tant qu’il reste actionnaire, et d’un droit de veto sur certaines décisions à l’assemblée générale. L’avocat général a jugé ce dispositif “contraire à la libre-circulation des capitaux”. Pour lui, c’est un obstacle à toute intervention d’un actionnaire dans la gestion de l’entreprise aux côtés de la Basse-Saxe. Il a demandé une condamnation de l’Allemagne dans cette affaire. Cet avis est certes préliminaire, mais dans huit cas sur dix, il est suivi par les juges de la Cour de Luxembourg, qui devraient rendre leur arrêt dans les prochains mois. Volkswagen a refusé de commenter. Son premier actionnaire Porsche, détenteur de 27,4% du capital, a en revanche salué l’annonce. “Ceci confirme notre position face à la loi VW”, s’est réjoui un porte-parole. Le fabricant de voitures de sport, entré en 2005 dans le capital du constructeur automobile allemand et qui envisage de porter sa participation à 29,9%, plaide depuis de longs mois pour une abrogation du texte. L’association de petits actionnaires allemands DSW a aussi jugé la loi VW “superflue”. Autre son de cloche du côté du deuxième actionnaire de VW, la Basse-Saxe, avec 20,8%. “La loi ne privilégie aucun actionnaire en particulier, et surtout pas la Basse-Saxe, comme elle ne discrimine personne”, s’est défendu son ministre en charge des Finances, Hartmut Möllring (CDU, conservateur). Un porte-parole du ministère allemand de la Justice a également estimé que la loi était “compatible avec le droit européen”. Le président du syndicat IG Metall Jürgen Peters a pour sa part regretté que l’avocat général “accorde plus d’importance à l’intérêt d’actionnaires anonymes qu’aux emplois durables des salariés”. Si les juges de la CEJ décident de suivre l’avis de M. Ruiz-Jarabo, l’Allemagne ne disposera plus d’aucun recours. Elle devra se plier à cette décision, faute de quoi elle risque une amende. La procédure pourrait toutefois encore durer plusieurs mois. Le cadenas mis au point en 1960 pour verrouiller le capital du constructeur automobile allemand semble donc sur le point de sauter face aux coups de boutoirs répétés de la Commission européenne. Pour Bruxelles, la loi Volkswagen représente un exemple flagrant de “golden share” conférant des droits particuliers dans l’entreprise aux pouvoirs publics. Un porte-parole du commissaire européen en charge du marché intérieur, Charlie McGreevy, a d’ailleurs salué mardi l’avis de la CEJ. Les premières attaques contre la forteresse Volkswagen remontent à 2003, lorsque Bruxelles avait demandé aux autorités allemandes de justifier l’existence de cette législation. L’Allemagne s’était montrée alors intraitable, le chancelier de l’époque, Gerhard Schröder (SPD, social-démocrate), montant en personne au créneau pour défendre cette disposition. La Commission européenne, après des mois de négociations infructueuses et devant le refus de Berlin de coopérer, s’était alors résolue à porter l’affaire devant la justice. |
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