1/ Déduction des amortissements des actifs immobilisés objets de contrats de
leasing
a- Régime en vigueur le 31/12/2006
L’amortissement
des biens exploités dans de contrats de leasing n’est pas déductible de
l’assiette imposable au niveau des entreprises mais plutôt au niveau des
sociétés de leasing.
b- Apport de la loi de finances 2007
Afin d’harmoniser les dispositions fiscales et comptables en matière de
biens acquis en leasing, la loi de finances 2007 a introduit une série de
mesures.
En effet, l’amortissement des actifs immobilisés objets de contrats de
leasing peut désormais être déduit du résultat imposable. Toutefois, la
dotation annuelle de l’amortissement est fixée sur la base de la durée du
contrat de leasing, sans que cette durée ne soit inférieure à une durée
minimale à fixer par arrêté de ministère des Finances.
Cependant, les établissements financiers de leasing sont exclus du bénéfice
de cet avantage.
Par ailleurs, les entreprises peuvent appliquer aux biens visés ci-dessus un
taux d’amortissement dégressif à l’exclusion des mobiliers de bureau et du
matériel de transport.
Il est à noter que ces dispositions s’appliquent aux contrats de leasing
conclus à partir du 01/01/2008.
L’amortissement
