2/ Déduction totale de la plus-value sur cession d’actions cotées en
Bourse
a- Régime en vigueur le 31/12/2006
La
plus-value sur cession d’actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières
de Tunis est déductible dans la limite de la différence entre le cours moyen
journalier de la Bourse du dernier mois de l’exercice précédant celui au
cours duquel la cession a eu lieu et la valeur d’acquisition ou de
souscription.
De même, la plus-value provenant de la cession des actions dans le cadre
d’une opération d’introduction en Bourse est déductible dans la limite de la
différence entre la valeur d’introduction et la valeur d’acquisition ou de
souscription.
b- Apport de la loi de finances 2007
En vue de renforcer et d’activer la Bourse
des Valeurs mobilières ainsi que d’encourager davantage l’introduction des
sociétés à la BVMT, la loi de finances 2007 a prévu la déduction totale des
plus-values provenant de la cession d’actions cotées en Bourse ainsi que
celles provenant des opérations d’introduction en Bourse.
La
