Seules
les sociétés anonymes étaient autorisées à déposer des déclarations d’IS
provisoires. La déclaration définitive doit intervenir dans un délai de 15
jours à compter de la date de réunion de l’assemblée générale des
actionnaires approuvant les comptes et dans tous les cas avant le 25 juin de
chaque année.
b- Apport de la loi de finances 2007
La loi de finances 2007 est venue
harmoniser les délais de dépôt des déclarations dans le sens où les sociétés
soumises à un audit légal (S.A, SARL et SUARL) peuvent déposer des
déclarations d’impôt provisoires à condition que les déclarations
définitives interviennent dans un délai de 15 jours à compter de
l’approbation ou la certification des comptes selon le cas et au plus tard
le 25èmejour du 3ème mois suivant la date limite de dépôt (soit le 25 juin
de chaque année).
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