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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des
finances,
Vu le code de la taxe sur la
valeur ajoutée promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988 et notamment son
article 8, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment
l’article 40 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de
finances pour l’année 1996 et l’article 25 de la loi n°97-88 du 29 décembre
1997 portant loi de finances pour l’année 1998, et l’article 17 de la loi
n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et
à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises,
Vu le tarif des droits de douane
à l’importation promulguée par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989 tel que
modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi
n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006,
Vu le décret n°98-952 du 27
avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers, de l’électricité
et du gaz,
Vu l’avis du ministre de
l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l’avis du ministre du
commerce et de l’artisanat,
Vu l’avis du tribunal
administratif,
Décrète :
Article premier. – Est
réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux
produits relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane
conformément au tableau suivant :
Numéro du
tarif douanier |
Désignation des produits |
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EX
27-10
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–
Pétrole lampant,
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–
Gaz-oil,
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–
Fuel-oil domestique,
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–
Fuel-oil léger,
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–
Fuel-oil lourd
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EX
27-11
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–
Gaz de pétrole, propane et butane conditionné dans les bouteilles d’un
poids net n’excédant pas treize kilogrammes,
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–
Gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des
bouteilles d’un poids net excédant treize kilogrammes.
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Art.2. – Les
dispositions du présent décret s’appliquent du 1er janvier 2007
au 31 décembre 2007.
Art.3. – Le ministre des
finances, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et
moyennes entreprises, et le ministre du commerce et de l’artisanat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui
sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2007.
Zine El
Abidine Ben Ali
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