[27/03/2007 16:03:12] BRUXELLES (AFP) Les ministres des Finances des 27 sont tombés d’accord mardi pour faciliter les paiements, par carte bancaire, prélèvement ou virement, dans toute l’UE et permettre à de nouveaux acteurs de concurrencer les banques en proposant des crédits. “C’est une décision de taille, un progrès tangible dans l’intégration des marchés financiers”, s’est félicité le ministre allemand des Finances, Peer Steinbrück, dont le pays préside l’UE. Ce compromis sur la directive sur les services de paiements, arraché après 15 mois de travail, devrait être accepté par le Parlement européen dès sa première lecture en avril. L’une des grandes nouveautés du texte est de permettre à de nouveaux acteurs (grandes surfaces, opérateurs de téléphonie mobile, etc) de devenir des “établissements de paiement”, pouvant fournir et exécuter des services de paiement dans toute l’UE. Il s’agit d’étendre des pratiques qui n’existent pour l’instant que dans certains Etats, comme en Espagne où on peut payer le taxi avec son téléphone portable ou en Pologne où on peut payer sa facture de gaz au supermarché. Ces établissements pourront aussi proposer directement des crédits, alors qu’actuellement ils doivent, en France par exemple, passer par une banque ou une filiale bancaire. Cependant, ce crédit devra être lié à un paiement (un achat d’appareil d’électroménager par exemple) et remboursé dans un délai maximum de 12 mois. Cette durée s’appliquera aux seuls crédits transfrontaliers, le Parlement européen et certains Etats plus protecteurs (France, Belgique, Espagne) ayant obtenu que le texte laisse la possibilité d’imposer au niveau national des règles plus strictes. Pour consentir de tels crédits, ces établissement devront par ailleurs disposer de fonds propres d’un minimum de 125.000 euros. “Il faut surveiller maintenant la transposition de la directive – qui doit entrer en vigueur en 2009 – dans tous les Etats pour veiller à une concurrence équitable”, a réagi Colette Cova, porte-parole de la Fédération bancaire française. Un autre aspect du texte vise à permettre à tous les citoyens et à toutes les entreprises de réaliser des paiements, en euros comme dans les monnaies nationales, facilement et rapidement dans toute l’UE. Le marché intérieur des services de paiement reste en effet très fragmenté, même si un règlement de 2001 oblige les banques à facturer tout virement en euros dans toute l’Union au même coût qu’un virement national. Ainsi, un Néerlandais ne peut faire actuellement domicilier sur son compte aux Pays-Bas la facture d’eau de sa résidence secondaire en France. De même, la plupart des cartes de débit direct ne fonctionnent pas au-delà des frontières nationales. Le texte vise à résoudre ces difficultés et à garantir aux utilisateurs, quel que soit l’instrument de paiement utilisé (paiement par carte, virement, etc…) le même niveau de protection et de sécurité juridique dans l’UE. Les transactions devront en outre être exécutées à “J+1”, c’est à dire le jour ouvrable suivant la date à laquelle l’ordre de paiement est lancé. Selon le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy, cette directive sera la “plateforme” de la construction d’un espace unique de paiements en euros (SEPA), dans laquelle s’est lancé de son côté le secteur bancaire. Le SEPA doit faire en sorte que les particuliers et les entreprises effectuent d’ici 2010 au plus tard dans toute l’UE (ainsi qu’en Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) des paiements en euros aux mêmes conditions que dans leur pays d’origine. |
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