[29/03/2007 11:57:53] NANTERRE (AFP) Le conseil de Prud’hommes de Nanterre a débouté jeudi de sa demande de 176.000 euros d’indemnités pour licenciement économique Patrick Puy, le dernier PDG de Moulinex en charge du plan social ayant entraîné près de 3.300 licenciements de 2001 à 2003. Dans son jugement, le conseil “déboute M. Puy de l’ensemble de ses demandes” et le condamne “aux dépens”, une décision saluée pour sa “moralité” par le syndicat CFDT. M. Puy soutenait avoir été salarié comme cadre, pour 53.357 euros bruts par mois, du 1er au 22 décembre 2000, date à laquelle il avait été nommé président du conseil d’administration de Moulinex, entraînant la suspension du supposé contrat de travail. Pour les représentants des créanciers de Moulinex au contraire, “il était prévu” dès septembre 2000 “que M. Puy prendrait la succession de M. (Pierre) Blayau (précédent PDG de Moulinex, ndlr) avec la fixation de conditions financières, M. Puy ne se trouvant pas dans des liens de subordination”. Or, ont rappelé les Prud’hommes, “l’existence de la relation de travail ne dépend ni de la seule volonté des parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais de trois conditions qui doivent être réunies: un contrat de travail est réel quand une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination”. Dans le cas de M. Puy, “aucune prestation de travail n’est apportée, ni aucun versement de rémunération pour une quelconque fonction salariée”, et “aucun lien de subordination n’existe concernant M. Puy”, selon le jugement. Ainsi, “il convient de conclure à l’absence de réalité du contrat de travail et débouter M. Puy de l’ensemble de ses demandes”, a estimé le conseil. “Ca nous donne un sentiment de plaisir, c’était important que ce soit jugé comme cela au niveau de la moralité”, a commenté Marie-Gisèle Chevalier, ex-déléguée CFDT de Moulinex, qui avait fait le déplacement de Normandie à Nanterre jeudi.
“Il n’y avait pas de contrat de travail. C’est une justice en bon ordre. Je pense que les salariés sont satisfaits”, a ajouté Mme Chevalier. Moulinex, l’ancien fleuron français du petit électroménager, a déposé le bilan le 7 septembre 2001. En octobre 2001, son concurrent Seb l’avait partiellement repris, mais 3.300 personnes s’étaient retrouvées sans emploi sur 5.600 salariés en France. A la suite de soupçons de malversations financières, le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire en 2003, pour “banqueroute par détournements d’actifs, banqueroute par emploi de moyens ruineux, abus de confiance, présentation de faux bilans et abus de biens sociaux”. Dans ce cadre, Patrick Puy a été mis en examen pour “banqueroute par détournement d’actifs, banqueroute par emploi de moyens ruineux, présentation de faux bilan et abus de confiance”. Son prédécesseur Pierre Blayau, PDG de 1996 à décembre 2000, est également mis en examen, dans son cas pour “banqueroute par emploi de moyens ruineux et banqueroute par détournement d’actifs”, notamment pour avoir touché une indemnité de départ de plus de deux millions d’euros, alors que Moulinex était exsangue. Près de 600 anciens salariés de Moulinex ont réclamé des indemnités en février devant les Prud’hommes de Caen. La décision est attendue le 11 septembre. |
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