Dans
son rapport d’évaluation du secteur financier tunisien (PESF), exercice
2006, le Fonds Monétaire International (FMI) évoque deux principales
difficultés qui entravent le processus d’adaptation du système bancaire
tunisien aux ratios et standards internationaux.
Celles ci consistent en l’inexistence d’un système de prévention des
difficultés des banques (de type Camel) et d’un mécanisme de garantie pour
la protection des clients déposants.
La Banque Centrale de Tunisie (BCT), en sa qualité de régulateur, est
censée gérer ces deux instruments pour encadrer au mieux les intérêts et des
banques et des clients.
Dans une première partie, nous avons traité des spécificités du système
d’évaluation Camel. Cette seconde partie sera consacrée au deuxième chaînon
manquant : le mécanisme de garantie.
Empressons nous de rappeler que la garantie dans le système bancaire
consiste théoriquement en « l’obligation imposée aux banquiers de fournir
des valeurs solides et productives d’intérêt qui doivent être placées sous
la garde d’un officier public (la Banque centrale de Tunisie) afin de servir
de garanties pour le remboursement des billets en circulation».
Plus simplement, il s’agit de protéger les intérêts des déposants contre
toute banqueroute.
En Tunisie, la loi 2001-65 relative aux établissements de crédit prévoit,
pourtant, en son article 41, la mise en place de cet instrument. L’article
impose à toute banque d’adhérer à un mécanisme de garantie.
Toujours selon le rapport du FMI, sept ans après, ce mécanisme « n’a
toujours pas été constitué. Pour introduire celui-ci sur une base solide, la
BCT attend l’achèvement de la recapitalisation des banques récemment
privatisées ».
La Banque centrale est chargée de fixer les conditions d’application de
cette législation. Elle définit la nature des fonds concernés, le montant
maximum d’indemnisation par déposant, modalités et délais de dédommagement
ainsi que les règles relatives à l’information obligatoire de la clientèle.
En vertu donc de cette législation, «tous les établissements de crédit
agréés en qualité de banque doivent adhérer à un mécanisme de garantie des
dépôts destinés à indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs
dépôts ou autres fonds remboursables».
La BCT a pour mission de constater l’indisponibilité des fonds «
lorsqu’une banque ne lui apparaît plus en mesure de restituer, immédiatement
ou à court terme, les fonds qu’elle avait reçu du public, conformément aux
conditions réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution
».
La législation régissant ce mécanisme de garantie apporte, également, une
précision de taille, toujours dans le souci de protéger au maximum les
intérêts des déposants. Ainsi, «l’exclusion de toute banque du mécanisme de
garantie n’affecte en aucune manière la couverture des dépôts effectués
avant la date à laquelle elle a pris effet».
Dans
