Le
Fonds Monétaire International (FMI) a plaidé pour «la mise en force d’un
dispositif de sanctions des banques en Tunisie».
Dans son rapport
d’évaluation du secteur financier tunisien (PESF), exercice 2006, le FMI
estime «indispensable» l’institution d’un tel mécanisme, car il constitue,
selon lui, «un élément important de la crédibilité du superviseur», en
l’occurrence la Banque centrale de Tunisie (BCT).
Se référant à ce qui
existe en matière de supervision bancaire, le rapport du FMI, qui est
disponible sur le net, considère que, jusqu’à présent, «la BCT n’a pas pris
de sanction formalisée, ni d’injonction, à l’encontre d’un quelconque
établissement de crédit, qui aurait été en infraction à la réglementation».
Les banques tunisiennes
sont plombées actuellement par les créances improductives ou plus simplement
les créances douteuses, estimées par le FMI à 5 milliards de dinars. Ce
montant représente 13% du PIB tunisien (37 milliards de dinars) et plus de
22% des engagements bancaires. Les autorités tunisiennes comptent réduire,
d’ici à 2009, ce taux à 10% et porter le taux de couverture de ces créances
de 45% actuellement à 70% d’ici à cette même échéance.
Pour le FMI, l’objectif
d’un taux de provisionnement de 70% à l’horizon 2009 paraît correspondre à
un minimum et tout effort supplémentaire en la matière doit être encouragé.
Cet objectif doit s’accompagner d’une réduction significative du taux des
créances improductives.
Globalement, le FMI
considère que les violations bancaires en Tunisie concernent principalement
le dépassement des limites de division des risques ou des règles en matière
de participations dans des entreprises non financières.
Pour pallier cette
carence, le FMI, tout en tenant compte de «la poursuite de la modernisation
du secteur bancaire et l’entrée en vigueur de la circulaire sur le contrôle
interne ainsi que l’adoption prévue par d’autres textes à caractère
réglementaire», recommande que les infractions qui seraient désormais
constatées, y compris dans l’organisation du dispositif de contrôle interne,
fassent l’objet d’un suivi rigoureux par la BCT.
«Tout manquement à la
réglementation devrait être rapidement régularisé ou donner lieu à la
délivrance d’une dérogation temporaire accordée par la BCT dans des cas
dûment justifiés. En cas d’infraction persistante, des sanctions devraient
être prises», précise le Fonds.
Sur le plan de
l’organisation du système de sanctions, le rapport préconise de confier à la
Commission bancaire, autorité indépendante pour le FMI, la totalité de ce
pouvoir. Dans cette hypothèse, le Gouverneur de la BCT conserverait le
pouvoir de prendre des injonctions.
Pour mener à bien cette
supervision bancaire, le FMI estime nécessaire que la BCT puisse échanger
des informations avec les autres autorités de tutelle du pays : le Conseil
du marché financier (CMF) pour les Sociétés à capital variable (SICAV) et
fixe (SICAF) et les Fonds Collectifs de placement (FCP), le ministère des
Finances pour les sociétés d’assurance, les SICAR et les sociétés de
recouvrement des créances, qui constituent, dans les conditions actuelles,
un prolongement de l’activité bancaire.
Le Fonds prévoit la
conclusion de conventions avec les autorités de tutelle étrangères, en
charge de la supervision des groupes bancaires, actionnaires des banques
tunisiennes récemment privatisées, d’autant plus qu’avec la mise en place de
Bâle II dans ces établissements, la nécessité d’un échange d’informations
devrait s’accroître.
Par ailleurs, toujours
selon le FMI, un cadre juridique approprié est également nécessaire pour
couvrir, entre autres : l’autorisation des organisations bancaires et leur
contrôle permanent, les pouvoirs en matière de respect des lois à l’égard
des questions de sécurité et de stabilité, et la protection juridique des
autorités prudentielles.
Le Comité de Bâle sur le
contrôle bancaire (ex comité de Cooke), institution créée en 1974 par les
gouverneurs des Banques centrales du «groupe des Dix» considère, pour sa
part, que la mise en place d’un contrôle bancaire efficace requiert un
certain nombre de conditions : environnement économique sain, infrastructure
publique développée, discipline de marché, procédures de résolutions des
difficultés des banques.
Le
