[21/04/2007 15:18:13] BERLIN (AFP) Les ministres européens des Finances, réunis à Berlin, n’ont guère avancé samedi vers des accords pour modifier certains régimes de TVA, lutter contre la fraude et harmoniser la perception de cet impôt dans le secteur des services. S’il existe “un large consensus pour que la fraude fiscale soit supprimée ou réduite”, comme l’a logiquement constaté le commissaire européen à la Fiscalité Laszlo Kovacs, les avis divergent sur les moyens pour y parvenir. “Je ne crois pas que le paquet TVA sera adopté sous présidence allemande”, a indiqué abruptement le ministre des Finances Peer Steinbrück, dont le pays dirige l’UE jusqu’au 30 juin. L’Allemagne et l’Autriche demandent un régime dérogatoire dit d'”autoliquidation” pour lutter contre la fraude à la TVA, mais les autres Etats membres de l’UE le leur refusent. Or, l’unanimité est de règle dans l’UE sur les questions fiscales. Usant d’une forme de chantage, l’Allemagne bloque en représailles l’adoption du “paquet TVA” sur les services, qui vise à mettre fin à une concurrence déloyale au sein de l’UE pour héberger des fournisseurs de services, à coup de taux réduits, comme le font le Luxembourg et l’île portugaise de Madère. Selon un rapport britannique de septembre 2006, 23 milliards d’euros de TVA auraient été détournés en Europe entre juin 2005 et juin 2006, dont 12,6 milliards pour la seule Grande-Bretagne, principale victime. La Commission européenne, qui estime elle la fraude à 60 milliards d’euros, mène actuellement une étude pour cerner plus précisément ce phénomène en expansion, dont les résultats devraient être publiés à la fin de l’année. La procédure d’autoliquidation, défendue par l’Allemagne, consiste à prélever la TVA une seule fois, en fin de chaîne, sur la dernière entreprise qui commercialise un produit, au lieu de la prélever à chaque étape de la production. C’est une méthode efficace pour lutter contre la technique des “carrousels à la TVA”, qui consiste pour les escrocs à faire tourner de la marchandise entre des pays de l’UE, encaissant de la TVA sans la reverser à l’Etat, tout en en réclamant le remboursement à l’étape suivante. “L’autoliquiditation supprimerait la fraude au carrousel mais ouvrirait la porte à d’autres types de fraude”, estime une source diplomatique. “Il faut voir si les risques ne sont pas plus grands que les gains potentiels” avec ce nouveau système, ajoute-t-elle. M. Steinbrück a défendu bec et ongles la position de son pays, sans parvenir à convaincre ses homologues, hormis les Pays-Bas et le Luxembourg qui sont ouverts à une expérimentation, selon une autre source diplomatique. “Il y a déjà beaucoup d’exceptions” nationales sur les régimes de TVA, “c’est tout à fait courant”, “neuf pays utilisent déjà ce système d’autoliquidation sur certains produits”, a affirmé le ministre allemand. “Ce n’est donc pas amoral ou horrible” que l’Allemagne et l’Autriche disposent d’une exception. “L’Allemagne veut que l’on tienne compte de ses intérêts”, car elle “pourrait encaisser 3,5 milliards d’euros de plus”, a-t-il insisté, justifiant ainsi son blocage d’un accord sur le paquet TVA services. Mais les Etats membres hostiles au système d’autoliquidation redoutent une augmentation trop importante de la charge administrative sur les entreprises et des distorsions de concurrence sur le marché unique. La question sera à nouveau débattue par les ministres des Finances en juin, a indiqué M. Kovacs. “Même une expérimentation requiert un consensus au sein du conseil” des ministres européens, a-t-il rappelé. |
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