La
décision –politique- d’améliorer le système d’assurance des exportations
ayant été prise, et annoncée par le chef de l’Etat, le 13 avril- la
Compagnie Tunisienne pour l’Assurance du Commerce Extérieur (COTUNACE) a
organisé une «demi-journée de débat» en vue de dresser un état des lieux,
préalablement à l’amélioration de ses services.
Afin de soutenir les efforts visant le
développement des exportations, «nous ordonnons la mise en place d’un
nouveau programme pour le développement des exportations, ainsi que
l’extension du domaine de leur assurance aux autres entreprises
d’assurances, et la diversification des garanties offertes, telles que les
garanties d’investissement à l’étranger et de prospection des marchés, en
plus de la mise en place de contrats d’assurance types de gestion facile, en
faveur des PME». Dix-sept jours après l’annonce de cette décision par le
Chef de l’Etat, lors de la «Journée Nationale de l’Entreprise», le 13 avril
2007, la Compagnie Tunisienne pour l’Assurance du Commerce Extérieur
(COTUNACE) a lancé une réflexion sur les mesures à prendre afin d’améliorer
la qualité de ses prestations aux entreprises tunisiennes et, d’une façon
générale, de réformer le système d’assurance des exportations. Elle l’a fait
en conviant les exportateurs à «une demi-journée de dialogue sur
l’amélioration des services de la COTUNACE». Des services qui, ainsi qu’en a
convenu M. Habib Daldoul, président-directeur général de cette entreprise,
et que le débat avec l’assistance l’a fait ressortir, ont besoin d’être
améliorés à plus d’un niveau.
En effet, le cours des relations de la
COTUNACE avec ses clients est d’être un longtemps fleuve tranquille. La
responsabilité d’ouvrir «le bal» est revenu à M. Larbi Ben Youssef,
directeur général du textile et de l’habillement, au ministère de
l’Industrie, de l’Energie et des PME, qui, de par sa qualité, est bien au
courant des problèmes que rencontrent les entreprises de ce secteur –qui
représentent l’essentiel de l’appareil d’exportation- en matière d’assurance
de leurs marchés à l’export.
Mettant en exergue que certaines grandes
entreprises en viennent à assumer elles-mêmes le risque inhérent à
l’exportation plutôt que de traiter avec la COTUNACE, M. Ben Youssef a
signalé les principaux motifs de récrimination des entreprises :
plafonnement des marchés couverts, problèmes avec les banques en matière
d’escompte d’effets liés à des marchés à l’export, prime d’assurance jugée
trop élevée.
Un opérateur s’est plaint d’une révision à
la hausse de la prime de manière «arbitraire et sans consulter le client».
Un deuxième a regretté que la COTUNACE ait refusé à ce jour d’élever le
plafond de l’assurance qu’elle lui offre au-delà des 400.000 dinars actuels,
bien que son chiffre d’affaires avec un client marocain de longue date, avec
lequel il n’a jamais eu d’incident de paiement, se situe aujourd’hui à 2
millions de dinars.
Reconnaissant les bienfaits de la COTUNACE
pour l’exportation, M. Hamadi Kooli, président de la Fédération de
l’Exportation (FEDEX), de l’UTICA, estime que le moment est venu pour cette
entreprise de «passer à la vitesse supérieure». Pour ce faire, la COTUNACE
devrait combler ses lacunes en matière de récolte de renseignements sur le
client et aller les chercher non pas chez le client concerné, comme cela se
fait actuellement, selon M. Kooli, mais auprès des banques et des
corporations professionnelles. Ensuite, la COTUNACE devrait revoir à la
hausse le plafond de ses interventions.
Plusieurs opérateurs ont également
souligné l’impact financier pénalisant de la suspension du règlement d’un
marché par une contestation infondée introduite par un client étranger.
Rappelant que la loi obligeait jusqu’ici
la COTUNACE, dans ce cas de figure, à suspendre l’indemnisation en attendant
de vérifier le bien-fondé de la contestation, M. Habib Daldoul a annoncé que
l’entreprise qu’il dirige a désormais la possibilité légale, conformément à
un nouveau type de contrat, d’indemniser l’exportateur rapidement et
d’engager ensuite toutes les procédures nécessaires en vue de recouvrer
l’argent dû.
Concernant la règle proportionnalité de la
couverture par rapport au volume du marché à l’export, le p-dg de la
COTUNACE a rappelé que, dans sa première mouture, datant de 1984, la loi sur
la garantie des exportations obligeait l’exportateur à garantir tous ses
marchés. Puis, depuis la réforme de 1997, l’exportateur a la liberté de
choisir le marché à faire assurer. Mais en même temps, la loi a introduit la
règle de la proportionnalité qui consiste à fixer un plafond de garantie
déterminé en fonction des renseignements recueillis sur le client étranger.
Malgré cela, souligne M. Daldoul, il arrive à la COTUNACE de ne pas
respecter ces restrictions «parce qu’elle veut encourager l’exportateur».
A propos de la fiabilité des
renseignements sur la solvabilité des clients étrangers, la COTUNACE traite
avec «des sociétés internationales» spécialisées dans ce domaine, indique le
p-dg de la COTUNACE. Mais, admet M. Daldoul, «il existe des marchés sur
lesquels il est très difficile de se renseigner sur un opérateur». Et là M.
Daldoul en appelle aux opérateurs pour qu’ils communiquent à son entreprise
tout renseignement en leur possession sur des clients étrangers en
difficulté, conformément aux contrats avec la COTUNACE.
L’assurance des exportations coûte trop
cher en Tunisie ? Pour le président-directeur général de la COTUNACE, la
réponse est non. «Le taux le plus élevé est de 1% du montant du marché, sauf
quelques cas où il s’élève à 3 ou 4%», indique M. Daldoul. En tout cas, ce
taux est déterminé à la lumière de critères précis : le nombre de client
–garantir un marché destiné à un seul client coûte plus cher-, le chiffre
d’affaires, le moyen de paiement –couvrir une transaction dont l’échéance
est de 30 jours a un coût inférieur qu’une autre réglée au bout de trois
mois-, le marché –on ne traite pas de la même manière les expéditions sur
l’Allemagne et sur un pays d’Afrique sub-saharienne, et, enfin, le nombre de
marchés garanties –l’opérateur qui opte pour la globalité, c’est-à-dire la
couverture de l’ensemble de ses transactions à l’extérieur, obtient de
meilleures conditions.
Enfin, lorsque la COTUNACE décide de
revoir ses primes à la hausse, le client, obligatoirement informé par
l’assureur, a quinze jours pour réagir et la possibilité de résilier son
contrat faute d’accord sur la question.
La
