La
cour des comptes vient de publier son vingtième rapport annuel qui comprend
parmi d’autres entreprises publiques des observations sur le fonctionnement
de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance sociale CNRPS.
Rappelons que la CNRPS est une entreprise publique qui gérait jusqu’ »a fin
2006 les régimes de sécurité sociale des employés du secteur public,
retraite, capital décés et prévoyance sociale. Avec la création de la Caisse
Nationale d’Assurance Maladie CNAM, l’activité d’assurance maladie de la
CNRPS a été reprise par cette caisse.
Ce rapport est très instructif sur le fonctionnement de cette veille
institution ( le régime de retraite du secteur public à été créé en Tunisie
en 1898.) qui a changé d’appellation plusieurs fois durant les 100 dernières
années dont la dernière date de 1996.
On apprend que cette institution, faute de moyens humains , ne peut faire
face à l’augmentation du volume d’activité, ce qui entraîne souvent des
retards dans la liquidations des prestations de cette institution
liquidation des bulletins de soins, affectation d’un numéro identifiant
unique…
Le régime de retraite
Pour la première fois nous apprenons que le régime de retraite du secteur
public est déficitaire, son équilibre s’est détérioré entre 1997 et 2002.
C’est ainsi que les résultats sont passés de33MD de bénéfice à un déficit
de15MD entre ces deux dates. Les magistrats de la cour fournissent
l’explication de cette détérioration :
– le tassement du rapport démographique ( rapport entre le nombre d’actifs
cotisants et le nombre de bénéficiaires de pensions. Ce rapport est passé de
4,36 en 1977 à3,72 en 2002.
– Les différentes formes de mise à la retraite avant l’age de 60 ans ;
programme d’assainissement des entreprises publiques…On apprend que la
moyenne des périodes bonifiées (cad non travaillée mais comptée dans le
calcul de la pension) est de plus de 14 ans par retraité.
Le régime de prévoyance sociale
La cour des compte à relevé que les dépenses de ce régime ont augmenté
de154,8% entre 1997 et 2003. Par contre les recettes du même régime n’ont
augmenté que de 10% pendant la même période entraînant ainsi un déficit qui
est passé de 4MD en 1997 à 13 MD en 2003.
Le régime obligatoire (il faut entendre le régime de chirurgie et des
longues maladies, hémodialyse et médicament spécifiques), représente 74% des
dépenses du régime.
La cour à épinglé les prescriptions de médicaments d’origine qu’elle rend
responsable de cette dérive. Elle estime qu’une prescription de médicaments
génériques aurait permis une économie de 22% de la moyenne du coût des
médicaments.
Elle regrette aussi l’absence d’un système de comptabilité analytique qui
aurait permis aux structures de santé publiques (hôpitaux) de facturer leurs
prestations à la réalité des coûts au lieu du tarif forfaitaire.
La cour épingle aussi certains centres privés d’hémodialyse qui présentent
un volume d’activité supérieur à la capacité réglementaire d’accueil, ce qui
d’après elle à un effet négatif sur la qualité des prestations aux assurés
sociaux.
Enfin la cour estime que l’accumulation des créances impayées, qui ont
atteint 90MD en 2003 n’a pas permis à la caisse couvrir ses frais
d’exploitation par les produits financiers.
La
