La
Chambre des députes a adopté, au cours d’une séance plénière, le mardi 8 mai
2007, un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du code
de commerce visant à dépénaliser progressivement le chèque
impayé.
En clair, il s’agit de faciliter les mesures de régularisation, d’étendre
les délais et d’échelonner le paiement des intérêts et des pénalités, tout
en maintenant la responsabilité pénale du tireur et en instituant des
circonstances atténuantes pour certains crimes, telle que la falsification
de chèques.
Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a défendu le projet de
loi en expliquant que le principal objectif est de consolider les volets
préventifs, de dynamiser le rôle des banques, de faciliter les procédures de
régularisation.
Il a souligné que cette nouvelle loi vise à garantir l’équilibre entre les
droits du tireur et du bénéficiaire du chèque.
Toutefois, il affirme que la dépénalisation du chèque sans provisions n’est
pas encore d’actualité, car elle est antiéconomique avec l’orientation
visant à réhabiliter la confiance dans le chèque en tant que titre de
paiement.
La
