[23/05/2007 17:26:43] PARIS (AFP) La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) s’est réjouie mercredi d’un arrêt du Conseil d’Etat concernant le repérage automatique, par des dispositifs informatiques, des internautes qui mettent de la musique à disposition sur les sites de “peer to peer” (P2P). La plus haute juridiction administrative a annulé mercredi la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 18 octobre 2005 “ayant rejeté la demande d’autorisation de traitements de la SCPP pour lutter contre la piraterie musicale”, précise la société dans un communiqué. “La SCPP accueille avec beaucoup de satisfaction cette décision. Elle rappelle que le rejet de sa demande par la CNIL ne lui a pas permis (…) de mener les actions de prévention et de répression de la piraterie musicale, qui étaient pourtant effectuées dans la plupart des Etats de l’Union européenne”, indique le texte. “La France est aujourd’hui un des pays où la piraterie sur internet est la plus développée et où, en conséquence, le marché légal de la musique en ligne se développe le plus lentement”, affirme la SCPP, qui entend “reprendre une relation constructive avec la CNIL dans un environnement juridique clarifié par la décision du Conseil d’Etat”. |
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