[29/05/2007 16:58:35] PARIS (AFP) La Cour des comptes a émis un jugement relativement positif sur les comptes de l’Etat pour l’exercice 2006 en acceptant de les certifier, son premier président Philippe Séguin signalant des “réserves substantielles” mais saluant aussi les efforts de l’administration. La Cour des comptes se livrait pour la première fois à cet exercice de certification “de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat”. Elle remplissait ainsi une nouvelle fonction, prévue par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) entrée en vigueur en janvier 2006, proche de celle d’un commissaire aux comptes dans une entreprise. La Cour avait le choix entre plusieurs options: certifier sans ou avec réserves, prononcer l’impossibilité de certifier les comptes ou refuser de certifier, comme le fait son homologue américaine depuis maintenant 10 années consécutives. Elle a finalement décidé de certifier les comptes de l’Etat pour l’exercice 2006 avec “13 réserves substantielles” qui “traduisent avant tout le fait que (…) tout ne pouvait pas être parfait dès le premier exercice”, selon M. Séguin. Parmi les points qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre la Cour et l’administration, il a mentionné les actifs du ministère de la Défense, qui n’ont pas tous été comptabilisés, notamment les satellites et les missiles nucléaires, ou encore le recensement incomplet du réseau routier. Eric Woerth, le ministre du Budget et des Comptes publics, s’est immédiatement réjoui du fait que la Cour reconnaissait “l’ampleur du travail réalisé”. Il avait anticipé cette décision la semaine dernière en jugeant “compréhensible que la Cour des comptes émette des réserves” ce qui, avait-il dit, “ne serait pas déshonorant”. Philippe Séguin a en effet reconnu l'”énorme effort de l’administration” qui a procédé à un “big bang comptable”. Les observations “sont à prendre autant comme des encouragements que comme des critiques”, a-t-il expliqué. Car, dans le cadre de cette réforme, qui présente les comptes sous forme d’un bilan et d’un compte de résultat, “il a fallu reconstituer toute la comptabilité de l’Etat”. Sur les modifications demandées par la Cour, “90% ont été prises en compte par l’administration”, a-t-il noté. Au bilan: les actifs de l’Etat se montaient au 31 décembre 2006 à 538 milliards d’euros et le passif à 1.131 milliards d’euros, soit un solde négatif de 593 milliards d’euros. “Ce n’est pas anormal, c’est le cas de beaucoup de grands pays dans le monde, ce qui ne signifie pas que ces pays sont en faillite”, a noté M. Séguin, en relevant que la colonne des actifs ne comportait pas, par exemple, la capacité de l’Etat à lever l’impôt. La décision rendue mardi par la Cour n’est “pas une sanction, pas plus qu’une adoubement” et encore moins “un acte politique”, a insisté M. Séguin. “Certification ou pas certification, le Parlement fait ensuite ce qui lui plaît”, a-t-il reconnu, ajoutant aussitôt que la décision avait “quand même un impact psychologique incontestable”. Tout en soulignant que de “nombreux progrès restent à accomplir”, le député (PS) Didier Migaud, l’un des pères de la Lolf, a salué mardi la certification des comptes, estimant qu’elle “n’allait pas de soi”. |
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