Le premier responsable d’une banque a dépassé la loi
Les
relations entre banques et entreprises ne sont pas toujours faciles, surtout
en Tunisie. Le cas d’une créance cédée avant terme l’illustre bien.
Le
premier responsable d’une banque a cédé une créance payable sur 18 mois à
une société de recouvrement, filiale de cette banque dans un délai de 6 mois
au lieu de 18 mois, à un prix de cession voisinant 35% de cette
créance, c’est à dire avant l’expiration du délai réglementaire prévu par
l’article 10 de la loi n°4 de l’année 1998 -du 02-02-1998 régissant les
sociétés de recouvrement. Ce qui a causé du tort à la société émettrice de
le créance, et dont les réclamations ont été ignorées malgré les multiples correspondances.
Les
