[07/06/2007 22:58:08] PARIS (AFP) La loi mettant en oeuvre le “choc fiscal” annoncé par le gouvernement représentera pour l’Etat un manque à gagner d’au moins 10 milliards d’euros par an, mais Nicolas Sarkozy a réaffirmé jeudi que la France respecterait ses engagements européens en matière de finances publiques. Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dont six des huit articles portent sur les réductions d’impôts promises pendant la campagne, a été transmis mercredi soir au conseil d’Etat. Son coût pour les finances publiques, sous forme de manque à gagner fiscal, devrait avoisiner en 2008, année où l’ensemble des mesures seront entrées en vigueur, “entre 10 et 11 milliards d’euros”, a indiqué jeudi à l’AFP le ministère de l’Economie. La moitié, soit 5 à 6 milliards, correspond au coût pour l’Etat de la défiscalisation des heures supplémentaires, selon le Premier ministre, François Fillon. Il avait d’abord indiqué que cette mesure coûterait “de l’ordre de 2,5 à 3 milliards d’euros”, avant de préciser que ces 3 milliards correspondaient à la seule part salariale du dispositif, qui comprend en outre des exonérations de charges pour les employeurs.
Quant au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour les ménages accédant à la propriété, il pourrait coûter 800 à 850 millions d’euros par an, selon Michel Mouillart, professeur d’économie spécialiste de l’immobilier à Nanterre, tandis que le Syndicat national unifié des impôts (Snui) estime son coût entre 1,5 et 2 milliards. François Fillon a précisé jeudi soir que le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier pourrait être “pour les plus modestes” cumulé avec le prêt à taux zéro, confirmant le maintien de cette mesure, lors d’un meeting pour les législatives à Béziers (Hérault). La suppression des droits de succession entre conjoints et le relèvement de l’abattement pour les descendants (de 50.000 à 150.000 euros) pourrait coûter entre 2 et 3 milliards, toujours selon le Snui. Le syndicat évalue à plus de 1,5 milliard le coût du bouclier fiscal à 50% des revenus et de 1 à 2 milliards le fait de pouvoir investir jusqu’à 50.000 euros d’impôt sur la fortune dans des petites et moyennes entreprises. Au total, le syndicat évalue le coût global de la réforme fiscale dans une fourchette comprise entre 10 et 15 milliards d’euros par an à partir de 2008. François Bayrou, leader du Mouvement démocrate (MoDem), a jugé jeudi que ces mesures n’étaient “pas financées” et allaient “aggraver le déficit” pubic. Bruxelles, par la voix du président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, avait déjà mis en garde Paris ces derniers jours contre les risques de dérive du déficit que les baisses d’impôts risquaient d’entraîner. Jeudi, le président de la République s’est engagé, dans une interview au Figaro, à maintenir les engagements européens de la France et a récusé l’idée d’une “pause” dans la baisse des déficits qui avait été avancée par son ministre du Budget, Eric Woerth. “La France a pris des engagements, elle les respectera. Pour réduire les déficits, il faut réduire les dépenses et augmenter les recettes”, affirme Nicolas Sarkozy, qui part du principe que la politique choisie favorisera l’emploi, ce qui améliorera les recettes de l’Etat. Côté économies, il “confirme la règle du non renouvellement d’un fonctionnaire sur deux dès le budget 2008”, ainsi que la réforme des régimes spéciaux de retraite et “de nouvelles économies sur l’assurance-maladie”. Pour François Hollande, premier secrétaire du Parti socialiste, cela signifie que les “cadeaux fiscaux” du gouvernement seront financés en augmentant “de deux à trois points les taux de TVA”, ce que le gouvernement se garde d’annoncer avant les législatives, selon lui. |
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