[11/06/2007 17:36:22] PARIS (AFP) Les syndicats s’inquiètent du manque à gagner que la loi sur les heures supplémentaires pourrait engendrer pour la Sécurité sociale, et se prononcent contre l’avant-projet lors des votes dans les quatre caisses de “Sécu”, qui ont lieu de lundi à mercredi. La partie “heures supplémentaires” de l’avant-projet de loi du gouvernement “en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat” prévoit, au 1er octobre, leur déduction du revenu imposable des salariés, un allègement des cotisations sociales patronales et salariales et une majoration de leur rémunération de 25% dans toutes les entreprises. Le coût estimé de ces mesures se situe entre 5 à 6 mds d’EUR, selon le Premier ministre. Formellement, le texte assure que le manque à gagner lié à ces allégements de charges sera remboursé à la Sécurité sociale. Mais par le passé, l’Etat est loin d’avoir systématiquement honoré ce type d’engagements, aggravant le déficit de la Sécurité sociale, font régulièrement valoir les partenaires sociaux. Maryse Dumas (CGT) a rappelé que l’Etat avait déjà une dette vis-à-vis du régime général de la Sécu, qui atteint en effet 5,1 milliards d’euros au 31 mars, selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Dans un rapport de 2006, la Cour des comptes avait sévèrement critiqué le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales mis en place depuis 1993.
Certaines sont des exonérations générales portant sur les bas salaires, d’autres sont liées à la RTT, accompagnent des dispositifs ciblés de la politique de l’emploi (services à la personne par exemple), ou concernent certaines zones géographiques bien précises (contrats d’apprentissage dans les départements d’outre-mer, par exemple). La Cour avait jugé ce dispositif coûteux, “incontrôlé” et manquant d’évaluation quant à ses effets sur l’emploi, et avait demandé à ce que l’on s’interroge sur sa pérennité. Le document critiquait la multiplication des mesures d’exonérations: le montant de celles-ci, compensées ou non par l’Etat, est passé de 3 milliards d’euros en 1993, à près de 24 milliards en 2006, représentant aujourd’hui “26% des dépenses publiques pour l’emploi”. “L’équité du financement de la Sécurité sociale” pose problème, pour la Cour, qui s’était alarmée de “la multiplication des mesures non compensées” par l’Etat, créant “un risque important de perte de recettes” pour la protection sociale. D’ores et déjà, FO a annoncé qu’elle votait contre l’avant-projet lors des votes prévus dans les caisses de Sécu, faisant valoir que le remboursement à la Sécurité sociale des allègements de cotisations par l’Etat n’avait “jamais été effectif jusqu’à présent”. Les confédérations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC ont aussi annoncé qu’elles votaient “contre”, en soulignant que le dispositif s’avère inégalitaire et en doutant de ses retombées positives sur l’emploi. La CFTC a annoncé qu’elle s’abstenait. En dépit de ces prises de position syndicales, le conseil d’administration de l’Acoss (organisme chargé du recouvrement des cotisations) a émis lundi un avis favorable, grâce aux voix des employeurs et de personnalités qualifiées. Le Conseil de la Cnaf (allocations familiales) se prononcera mardi. A la Cnav (vieillesse) et à la Cnam (maladie), des commissions émanant du conseil donneront leur avis mercredi. |
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