[13/06/2007 13:48:30] BRUXELLES (AFP) Les services concurrence de la Commission européenne ont ouvert mercredi une enquête formelle sur les tarifs réglementés de l’électricité en France, craignant que ce système ne constitue des subventions publiques aux fournisseurs d’électricité. Dans un communiqué, la Commission dit avoir “ouvert une procédure formelle d’examen (…) au sujet d’aides présumées en faveur de grandes et moyennes entreprises en France, sous forme de tarifs industriels d’électricité réglementés à un niveau artificiellement bas, financés directement ou indirectement par l’Etat”. “Le financement public des coûts de l’électricité de certaines entreprises pourrait fausser la concurrence entre les industries européennes et empêcher les consommateurs de tirer pleinement profit du marché unique”, a déclaré la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes. Le 25 janvier, elle avait déja épinglé l’Espagne pour des raisons similaires, mais la France avait alors obtenu un répit. Déterminés par l’Etat, les tarifs réglementés sont des prix artificiellement bas qui mettent leurs bénéficiaires, notamment les industries grosses consommatrices d’énergie, à l’abri de l’envolée des prix de l’électricité. C’est l’Etat qui compense le manque à gagner des fournisseurs en payant la différence entre le tarif réglementé et le prix de marché. Concrètement, Bruxelles veut vérifier si ces tarifs s’apparentent à des subventions et, le cas échéant, si ces aides publiques “pourraient entraîner des distorsions disproportionnées de la concurrence dans le marché unique”. La Commission précise bien que son enquête “ne porte pas sur les tarifs réglementés applicables aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises”. En France, particuliers et entreprises peuvent acheter leur électricité soit sur le marché libéralisé, soit sur le marché réglementé. Sur ce dernier, ils achètent l’électricité aux distributeurs désignés par l’Etat français, à des prix réglementés, qui sont de loin inférieurs à ceux pratiqués sur le marché libéralisé. Depuis le début de 2007, les clients qui avaient quitté le marché réglementé peuvent y revenir et payer l’électricité à des prix supérieurs aux prix réglementés initiaux, mais toujours inférieurs aux prix du marché. “Le système semble être essentiellement financé par l’entreprise publique Electricité de France (EDF) et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d’électricité et gérées par l’Etat”, explique la Commission. Désormais, les autorités françaises disposent de plusieurs mois pour se justifier devant la Commission. Ce n’est pas la première fois que Bruxelles critique les tarifs réglementés français. En avril 2006, puis une seconde fois en décembre, le commissaire à l’Energie Andris Piebalgs avait en effet déjà épinglé la France dans ce domaine, stigmatisant la “persistance de tarifs de fourniture réglementés pour les clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants et empêchent le libre choix du fournisseur”. |
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