[15/06/2007 15:13:51] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne a rappelé vendredi qu’elle est depuis longtemps favorable à ce que les Etats membres puissent décider librement de fixer les taux de TVA sur des services locaux, comme la restauration, mais que c’est aux 27 de décider à l’unanimité en ce sens. “La Commission a toujours été prête pour de la flexibilité si cela ne crée pas de problème pour le marché intérieur”, a déclaré Maria Assimakopoulou, porte-parole du commissaire à la Fiscalité Laszlo Kovacs. A la demande des Etats membres, la Commission présentera le 4 juillet un rapport sur les taux réduits de TVA dans laquelle elle soulignera la nécessité de rationaliser l’anarchie de ces taux dans l’UE, qui fait que certains Etats membres ont eu le droit de les baisser dans certains secteurs (comme la restauration) mais pas d’autres. Cette communication sera accompagnée d’une étude d’un institut danois, qui devrait souligner que l’impact des taux réduits en terme de croissance ou d’emplois est faible, selon Mme Assimakopoulou. “Mais si les Etats membres pensent malgré tout qu’il est justifié d’avoir des taux réduits dans des services locaux, alors au moins il faut rationaliser le système. Pourquoi des Etats membres ont-ils eu le droit de baisser la TVA dans la restauration, et pas la France?”, explique-t-elle. Mais, contrairement à ce qu’a affirmé vendredi le quotidien français La Tribune, ce n’est pas la Commission qui doit autoriser cette baisse, mais les Etats membres à l’unanimité, a rappelé Mme Assimakopoulou. La Commission avait fait par le passé une proposition pour permettre à la France de baisser sa TVA dans la restauration, mais elle s’était heurtée au refus de l’Allemagne, de la Suède et du Danemark. Si les ministres des Finances accueillaient favorablement le rapport de la Commission et acceptaient le principe de laisser les Etats décider du taux de TVA des services qui ne sont pas soumis à une concurrence transfrontalière, il faudrait que la Commission fasse une proposition pour modifier la directive sur la TVA, et que celle-ci soit ensuite adoptée à l’unanimité. Du fait de la longueur de ce processus législatif, il est peu probable que la France puisse baisser la TVA dans la restauration avant 2009. |
||
|
