[29/06/2007 18:22:03] PARIS (AFP) La Cour de cassation a confirmé vendredi l’existence d’une entente entre SFR, Bouygues et Orange, ainsi que l’amende historique de 442 millions d’euros correspondant à la quasi-totalité du montant de la sanction infligée aux trois opérateurs de téléphonie mobile. Le 12 décembre 2006, la cour d’appel de Paris avait confirmé l’amende record infligée par le Conseil de la concurrence aux trois opérateurs pour deux griefs: s’être entendus entre 2000 et 2002 pour geler leurs parts de marché; avoir ensuite avoir échangé, entre 1997 et 2003, des informations confidentielles et stratégiques. Les trois opérateurs ont toujours réfuté ces accusations. Vendredi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, présidée par Daniel Tricot, a confirmé une partie de l’arrêt de la cour d’appel. La haute juridiction a en effet retenu une seule des infractions reprochées aux opérateurs, à savoir l’entente sur la répartition des parts de marché, qui avait été sanctionnée par une amende de 442 millions d’euros. Cette amende est désormais définitive. Elle se répartit ainsi: 215 millions d’euros à Orange, 185 millions d’euros à SFR et 42 millions à Bouygues. En revanche, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’avait “pas légalement justifié sa décision” concernant l’échange d’informations entre 1997 et 2003 et a donc cassé sur cet aspect l’arrêt rendu le 12 décembre 2006. Dans son arrêt, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire a en effet considéré que la cour d’appel n’avait pas recherché “de façon concrète, comme elle y était invitée, si l’échange régulier, de 1997 à 2003, d’informations rétrospectives entre les trois entreprises opérant sur le marché (…) avait eu pour objet ou pour effet réel ou potentiel (…) de permettre à chacun des opérateurs de s’adapter au comportement prévisible de ses concurrents et ainsi de fausser ou de restreindre de façon sensible la concurrence”. Sur ce volet, la haute juridiction a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Paris qui devra restatuer, dans une autre composition. Dans un communiqué, l’UFC-Que Choisir s’est félicitée de cette décision : “Il ne fait désormais aucun doute que les trois opérateurs ont eu des pratiques anticoncurrentielles au détriment des consommateurs”. “La remise en cause de la décision de la cour d’appel de Paris n’est que très marginale car elle porte uniquement sur les échanges d’informations. En effet, le montant de l’amende ne pourrait être réduit que de 17 % et les opérateurs sont désormais définitivement redevables d’une amende historique de 442 millions d’euros”, souligne l’association de consommateurs. Selon UFC-Que Choisir, désormais “chaque consommateur est ainsi parfaitement fondé à obtenir de la justice la réparation, par son fournisseur, de son préjudice individuel”. “Seules 12.521 demandes de réparation ont pu être déposées au tribunal” pour le moment, précise l’association pour qui la condamnation des opérateurs constitue un argument supplémentaire en faveur de la mise en place d’actions judiciaires communes (“class actions”) pour le moment inexistantes en France. De son côté, Orange conteste le fait que le plus gros de l’amende le concernant (215 millions d’euros) soit définitivement confirmé. Selon la lecture que l’opérateur fait de la décision de la Cour, la juridiction de renvoi sera appelée à restatuer sur l’ensemble de son amende, à savoir 256 millions, a déclaré à l’AFP Me Marie-Cécile Rameau, l’avocate d’Orange. Une interprétation réfutée par une source judiciaire à la Cour de cassation. |
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