[05/07/2007 20:33:27] PARIS (AFP) La commission des Finances de l’Assemblée nationale s’est montrée plus stricte jeudi que le gouvernement en excluant du bouclier fiscal la CSG et la CRDS et en limitant les déductions fiscales pour les parachutes dorés, lors de l’examen du “paquet fiscal”. Sur le bouclier fiscal, la commission des Finances, qui a adopté le texte sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) examiné en séance à partir du 10 juillet, a adopté un amendement de Charles de Courson (Nouveau Centre). Le projet de loi prévoyait d’abaisser de 60 à 50% le bouclier fiscal en incluant CSG et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). Mais le député centriste a réussi à convaincre une partie de l’UMP et le PS sur cet amendement. Selon M. de Courson, inclure la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal revient en réalité “à abaisser le plafond non pas à 50% mais à 39%”, ce qui “correspond au taux marginal de l’impôt sur le revenu”. “En d’autres termes, cela revient à supprimer l’ISF pour les riches”, estime-t-il. Sur les parachutes dorés, c’est un amendement de Michel Bouvard (UMP) qui a été adopté. L’amendement prévoit que seules “les indemnités de départ et de licenciement” pour une personne inférieures à un million d’euros sont exclues de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS). Même si le texte “renforce le contrôle” sur les parachutes dorées, “ces primes ou indemnités constituent aujourd’hui et constitueront encore demain des charges déductibles (…) et réduisent donc d’autant l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises concernées” ce qui “revient à faire prendre en charge par la Nation une partie du coût de ces rémunérations”, estime M. Bouvard dans l’exposé des motifs de son amendement. Ces deux amendements ayant été adoptés contre l’avis du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, l’adoption en séance n’est pas assurée. La commission des Finances a également adopté un amendement de M. Carrez qui relève de 50.000 à 150.000 l’abattement fiscal sur les droits de succession en faveur d’une personne handicapée, même si elle n’est pas l’héritière directe. Concernant une exonération au profit des fratries qui, selon Christine Lagarde (Economie) pourrait être “opportune”, les amendements en ce sens déposés par Daniel Garrigue (UMP) ont été pour le moment retirés afin d’être “retravaillés”. La commission a également étendu le bénéfice du dispositif d’exonération d’ISF pour les investissements dans les PME aux investissements dans les établissements de recherche privée, comme par exemple l’institut Pasteur, ou encore dans les ateliers ou les chantiers d’insertion. Concernant le Revenu de solidarité active (RSA) dont le texte lance l’expérimentation, la commission a demandé que “toute généralisation du dispositif” soit précédée d’un “rapport d’évaluation” présenté au Parlement. |
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