[05/07/2007 18:56:31] BRUXELLES (AFP) La France obtiendra de ses partenaires européens le droit d’appliquer une TVA réduite dans la restauration au mieux en 2010, si les 27 s’entendent sur une simplification du système des taux réduits suggérée jeudi par la Commission européenne. “La date la plus probable pour la France, c’est 2010. Je n’ai rien de plus encourageant à dire, il n’y a pas d’autre solution que d’attendre”, a estimé le commissaire à la Fiscalité Laszlo Kovacs. Après un débat avec les ministres des Finances à l’automne, le commissaire hongrois compte en effet présenter fin 2008 une proposition législative pour “rationaliser et simplifier” le système très hétérogène de taux réduits de TVA dans l’UE, qui illustre les difficultés des 27 à coordonner leurs politiques fiscales. Cette proposition nécessitera un accord unanime des 27 pour être adoptée. Le ministère de l’Economie et des Finances français a jugé que “la Commission européenne a fait preuve d’ouverture sur le sujet, ce qui n’était pas le cas auparavant”, tout en assurant qu’il allait “continuer à travailler dans le sens d’une TVA réduite”. Dans les règles actuelles, les Etats membres doivent fixer leur taux normal de TVA à un minimum de 15% et peuvent appliquer deux taux réduits d’au moins 5% à une liste définie de biens et services. Selon M. Kovacs, cette situation est compliquée par l’existence d’une “foultitude de dérogations” accordées aux uns et aux autres depuis plus de 20 ans. Certaines sont permanentes (taux zéro, super-réduit, etc), d’autres expirent à la fin 2007 pour les nouveaux Etats membres ayant rejoint l’UE en 2004. En outre, les Etats peuvent jusqu’à fin 2010 appliquer des taux réduits sur certains services de “haute intensité de main d’oeuvre” comme la rénovation de logements, les travaux d’entretien ou les services à la personne à domicile. La Fédération française du bâtiment (FFB) se félicite du maintien du “principe des taux réduits appliqué au secteur de l’amélioration-entretien du logement, notamment en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir”, mais demande “la liberté pour les Etats membres de fixer le niveau et le champ d’application”. Dans le cas de la restauration, le commissaire a estimé “injuste la situation actuelle dans laquelle la moitié des Etats membres ont le droit d’appliquer un taux réduit”, de manière permanente pour neuf anciens Etats (Espagne, Italie, Luxembourg, etc) ou jusque fin 2007 pour quatre “nouveaux” comme la Pologne. Dans un premier temps, Bruxelles propose de prolonger les dérogations s’achevant en 2007 jusque fin 2010, puis à cette date d’avoir l’ensemble du système TVA remis à plat avec deux taux réduits. Un premier taux, fixé entre 0 et 5%, pourrait être décidé pour “les biens et services de première nécessité comme les denrées alimentaires”. Un second taux réduit, situé entre 10 et 15%, serait utilisé par les Etats pour d’autres raisons (environnementales, culturelles, emploi, etc). C’est dans cette catégorie que Bruxelles suggère d’inclure la restauration. Cette date de 2010 a provoqué la colère d’André Daguin, président de l’Union française des métiers des industries de l’hôtellerie (UMIH), qui s’est dit “fort contrarié” et a exigé l’application d’un taux réduit “le plus rapidement possible, avant 2008”. La baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration en France était une promesse de Jacques Chirac, reprise par Nicolas Sarkozy. Elle s’est heurtée ensuite à l’opposition de plusieurs Etats (Allemagne, Danemark, Suède) qui craignaient de faire face aux mêmes demandes de leurs restaurateurs. Bruxelles, qui jugerait plus simple ne pas avoir de taux réduit du tout, conclut cependant que des taux réduits sur des services locaux peuvent être “utiles”, pourvu qu’ils ne perturbent pas le fonctionnement du marché intérieur. |
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