[09/07/2007 14:05:13] PARIS (AFP) Le Conseil de la concurrence sanctionne de plus en plus rapidement et sévèrement les pratiques déloyales des entreprises à l’encontre des consommateurs, frappant désormais des secteurs aussi divers que l’édition, la santé et le BTP. “Il ne faut pas que le contrevenant pense que parce que l’affaire est traitée à Paris et non à Bruxelles, elle doit être moins sanctionnée”, a prévenu Bruno Lasserre, président du Conseil de la concurrence lundi lors d’une conférence de presse. “Le premier semestre 2007 confirme la tendance de la sévérité”, a-t-il ajouté, alors que le Conseil de la concurrence a déjà infligé pour 105 millions d’euros de sanctions. Le Conseil de la concurrence, une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la concurrence en France, a considérablement alourdi ses amendes depuis la nouvelle loi de régulation économique (NRE) de 2001. Cette dernière lui permet d’infliger à une entreprise fautive une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires mondial, contre 5% de son chiffre d’affaires national auparavant. Une amende record de 534 millions d’euros a ainsi été prononcée fin 2005 à l’encontre des trois opérateurs mobiles (Orange, SFR et Bouygues Télécom) pour entente illicite. Le Conseil a continué de prononcer des amendes importantes en 2006, année où les sanctions pécuniaires ont atteint 128,2 millions d’euros. Au cours des six derniers mois, la plus grosse affaire a concerné une entente dans la rénovation des lycées d’Ile-de-France. Des entreprises de BTP, dont les trois premières du secteur — Bouygues, Vinci et Eiffage –, se sont répartis pendant sept ans les marchés avant des appels d’offres. Ces sociétés ont écopé au total d’une sanction de 47,3 millions d’euros. Le secteur de la construction a aussi été épinglé dans la deuxième plus grosse affaire du semestre. Les cimentiers Lafarge et Vicat ont été condamnés à payer 25 millions d’euros d’amendes au total, pour entente avec les principaux distributeurs corses de ciment. Mais si le BTP, la distribution et les télécoms ont longtemps été les principaux mauvais élèves de la concurrence, depuis 2006 de nouveaux secteurs sont entrés en ligne de mire, notamment celui du luxe ou de la santé, mais aussi la presse et l’édition en raison d’une concentration des opérateurs. Pour casser les cartels et autres ententes, le Conseil de la concurrence a mis en place de nouvelles procédures, comme l'”engagement”, qui consiste à ce que l’entreprise propose elle-même les solutions aux problèmes de concurrence, ou encore la “clémence”. Très courante aux Etats-Unis, la clémence est une pratique de délation visant à remercier une société qui dénonce un cartel auquel elle a participé. “Une trentaine d’entreprises se sont manifestées depuis 2001 (pour la clémence, ndlr). Le succès de cette procédure est grandissant. Pourtant beaucoup de gens doutaient qu’elle puisse être appliquée en France, estimant que ce n’est pas dans la culture”, a fait valoir M. Lasserre. Il a précisé que des sociétés françaises se tournaient de plus en plus vers cette procédure alors qu’au début, il s’agissait de sociétés à l’actionnariat américain ou britannique. Fondé en 1986, le Conseil de la concurrence se montre très actif depuis l’arrivée à sa direction en 2004 de Bruno Lasserre, qui a notamment décidé de réduire les délais de décisions à 15 mois, contre une moyenne de 38 mois en 2000. |
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