[11/07/2007 20:24:05] PARIS (AFP) Nicolas Sarkozy a demandé mercredi une “loi de modernisation de l’économie” pour la fin 2007, et la mise en place “d’ici 2008” de la sécurité sociale professionnelle, dans sa lettre de mission à la ministre de l’Economie Christine Lagarde rendue publique par l’Elysée. Concernant la première demande, le chef de l’Etat fixe à Mme Lagarde, dans cette lettre co-signée par le Premier ministre François Fillon, l’objectif de créer “le point de croissance” qui “manque à la France”. Il évoque ainsi “suppression de l’impôt réglementaire, investissement dans les technologies de l’information et de la communication, et l’économie de l’immatériel, augmentation de la productivité du travail, rétablissement de notre commerce extérieur, investissement dans les emplois environnementaux”. Cette loi devra aussi protéger le consommateur et son pouvoir d’achat, explique M. Sarkozy. “Avec le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du tourisme, vous serez particulièrement vigilants en ce qui concerne les prix dans les grandes surfaces, les pratiques bancaires, les nouveaux services. Vous créerez une action de groupe à la française”, ajoute M. Sarkozy. Il demande en outre, dans la perspective du “développement des PME”, de “préparer l’adoption d’un Small Business Act à la française”, qui réservera une part de marchés publics aux petites et moyennes entreprises. M. Sarkozy demande en outre la mise en place, d’ici 2008, de la sécurité sociale professionnelle. Il s’agit, précise M. Sarkozy, de faire de “l’amélioration de la qualité du travail un chantier prioritaire”. “Grâce à une réforme globale du marché du travail, pour un marché du travail plus fluide, et de l’assurance-chômage, pour un accompagnement des chômeurs beaucoup plus efficace et incitatif à la reprise du travail, la sécurité sociale professionnelle garantira à chacun le maintien de l’essentiel de sa rémunération en cas de chômage et la perspective de retrouver rapidement un emploi”, explique-t-il. Dès la fin mai, François Fillon avait demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur le marché du travail, intégrant la “sécurisation des parcours professionnels”. Nicolas Sarkozy demande aussi à Mme Lagarde de travailler à la mise en place d’une “TVA à taux réduit sur tous les produits propres” dans l’Union européenne. Il souhaite aussi pouvoir convaincre les membres de l’UE de la nécessité de créer “une taxe sur le carbone émis par la fabrication et le transport de produits importés de pays ne respectant pas de normes environnementales”. Par ailleurs, M. Sarkozy souhaite “pouvoir inscrire dans un texte de portée juridique supérieure un taux maximum de prélèvements obligatoires dans notre pays”. Concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le président demande d’engager, “à l’échelon communautaire, une réflexion sur la modernisation du régime de la TVA”. Pour M. Sarkozy, ce chantier “devra aboutir à autoriser les Etats qui le souhaitent à mettre en place une TVA à taux réduit sur tous les produits propres, ainsi qu’à laisser aux Etats membres le choix de leur taux de TVA pour les biens et services qui ne font pas l’objet d’un commerce intra-européen”. L’objectif est notamment pour la France d’appliquer une TVA réduite dans la restauration. Le président de la République veut encore que Mme Lagarde veille à “la stricte réciprocité des concessions consenties” dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Enfin, il demande de créer un “service public de l’emploi” issu de la fusion de l’ANPE et de l’Unedic, et “capable d’aider les chômeurs à retrouver un travail beaucoup plus rapidement qu’aujourd’hui”. |
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