[11/07/2007 19:09:14] PARIS (AFP) Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi les requêtes des compagnies à bas coût easyJet et Ryanair contre un décret soumettant les personnels navigants des compagnies étrangères basées en France au droit du travail français, a annoncé la direction générale de l’aviation civile (DGAC). La compagnie anglaise easyJet a indiqué qu’elle “se conforme à la loi française” depuis avril, alors qu’au contraire la compagnie irlandaise Ryanair a souligné qu’elle allait saisir la Cour de justice européenne contre “le décret illégal et protectionniste du gouvernement français”. Le décret du 21 novembre 2006 définit pour la première fois la notion de “base d’exploitation” dans le transport aérien, rappelle la DGAC dans son communiqué. Le texte stipule que cette base est le “lieu où travaille le salarié ou celui où il prend son service et retourne après l’accomplissement de sa mission”. La décision du Conseil d’Etat “clarifie définitivement la situation juridique” de ces navigants, estime la DGAC. Elle “permet d’appliquer à ces bases le droit social français, comme à tout établissement qui en relève territorialement”, ajoute-elle, alors que les compagnies soutenaient que leurs navigants dépendaient du siège de la compagnie. Le Conseil d’Etat avait rejeté le 15 janvier une première requête en référé d’easyJet visant à la suspension du décret incriminé. Le juge des référés avait alors estimé qu’il n’y avait pas lieu de “se prononcer sur l’urgence” renvoyant à un jugement ultérieur sur le fond. Un porte-parole d’easyJet, interrogé par l’AFP, a indiqué que “la compagnie se conforme aux lois des pays où elle s’installe, elle a déjà engagé le processus, et depuis avril les navigants paient leurs charges sociales en France”. Avant même la publication du décret, easyJet était dans le collimateur de la justice française. A la mi-décembre, la compagnie a été mise en examen pour “travail dissimulé” et “entraves aux organes de représentation du personnel” par un juge de Créteil, après un contrôle surprise sur les conditions d’emploi de son personnel de l’escale d’Orly. La compagnie irlandaise Ryanair a annoncé, dans un communiqué, qu’elle allait “engager des poursuites contre le décret illégal et protectionniste du gouvernement français” devant la Cour de justice européenne. Selon elle, il est contraire à la législation européenne sur la libre circulation du travail et des services. La compagnie a aussi demandé à la Commission européenne de lancer une procédure contre la France au sujet de ce décret. |
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