A la chambre des députés : amendement de la loi relative à la contrefaçon

La Chambre des députés a approuvé mardi 10 juillet un projet de loi relatif
à l’amendement de la loi 36 datée du 17 avril 2001 et inhérente à la
protection des marques de fabrication, du commerce et des services.

Cet amendement a été rendu nécessaire face à l’amplification du phénomène de
la contrefaçon et celui de l’infiltration des marchandises contrefaites en
Tunisie. Aussi, l’amendement de la loi en question prévoit-il, entre autres
mesures, la hausse du montant minima des pénalités dues à la contrefaçon de
5 mille à 10 mille dinars ; l’habilitation des agents de la douane à relever
les délits de contrefaçon sur les voies de franchise, et à saisir les
produits ainsi suspectés ; la nécessité de tenir informé le propriétaire de
la marque et de l’inviter à examiner l’échantillon relevé pour confrontation
des produits d’origine et ceux supposés être contrefaits ; la sanction de
quiconque tente d’entraver la mission du contrôleur des contrefaçons allant
de 5 mille à 20 mille dinars, et d’une peine d’emprisonnement allant d’un à
six mois (ou l’une des deux sanctions) ; et la non considération de la
responsabilité des agents de contrôle en cas de non identification du
produit contrefait.